CONNAISSEMENT

frais que si la confession de jugement eût été acceptée, sauf au tribunal à accorder au démandeur tels frais de contestation qu'il juge convenable, Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs dans la même instance, dont quelques-uns seulement confessent jugement, le demandeur peut procéder sur telle confession, au recouvrement de sa créance contre ceux qui ont reconnu Ja dette, sauf à procéder ultérieurement contre les autres, Les dispositions ci-dessus relatives à la confession de jugement dans les causes devant la Cour Supérieure, s'appliquent également à la confession de jugement dans les causes appelables, à la Cour de Circuit, et tout ce qui, relativement à la procédure dans la Cour Supérieure, peutet doit étre fait par le protonotaire, peut et doit être fait de la même manière par le greffier de la Cour de Circuit. La confession de jugement a lieu de Ja même manière, en dehors du terme, dans les causes non-appelables,.

CONFIDENCES. Un témoin ne peut étre contrunt de déclarer ce qui luia été révélé confidentiellement à raison de son caractère professionnel, comme aviseur religieux ou légal, où comme fonctionnaire de l’état, lorsque l’ordre public y est concerné, JT n'est pas tenu de répondre aux questions qui lui sont faites, si ses réponses peuvent lexposer à une poursuite criminelle, Lui seul peut soulever cette dernitre objection, Le privilége plus haut énoncé, ne s'étend pas aux médecins.

CONFUSION. Lorsque la qualité de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, 1i se fait une confusion qui éteint l'obligation. Néanmoins, dans certains cas, lorsque la confusion cesse d'exister, ses effets cessent aussi, La confusion qui s'opère par le conccurs des qualités de créancier et de débiteur principal en la même personne, profite aux cautions. Celle qui s'opère par le concours des qualités de caution et de créancier, ou de caution et de débiteur principal, n’éteint pas l'obligation principale.

CONGE-DEFAUT. ‘Tout bref dassignation, et tout bref de mesure provisionnelle doit être produit au greffe pendant les heures de bureau le, où avant le jour fixé pour répondre à la demande, où la jour juridique suivant, si le jour du rapport à été, depuis l’émanation du bref, fixé par proclamation comme jour de fête. Si le bref n’est pas rapporté tel que ci-dessus réglé, le défendeur peut obtenir défaut contre le demandeur avec dépens, en déposant la copie : u bref qui lui a été signifié. Il n'est pas nécessaire de donner avis d’une motion pour congé-défaut, 4 Aer, Leg,

CONJOINTS. Voir Æpoux.

CONNAISSEMENT, est la déclaration des marchandises contenues dans un vaisseau. Le connaissement est signé et

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176 CONSEZTL PRIVE.

donné par le maître ou commis, en trois exemplaires où plus, dont le maître en retient un; le chargeur en garde un et en envoie un au consignataire. Voir Affrètement.

CONSEIL PRIVE. Il y a appel à Sa Majesté en Conseil Privé de tout jugement final rendu par la Cour Suprême :

1. Dans tous les cas ou la matière en question a rapport à quelqu'honoraire d'office, droit, rente et revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté ;

2. Lorsqu'il s’agit de droits immobiliers, rentes annnuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties ;

3. Dans toute cause où la matière en litige excède Ja somme en valeur de cinq cents livres sterling.

Néanmoins l'exécution du jugement de la Cour Suprême ne peut être arrêtée ou suspendue, à moins que la partie qui se prétend lésée ne donne, dans le délai fixé par ce tribunal, bonne et suffisante caution de poursuivre effectivement l’appel, de satisfaire à la condamnation et de payer les dépens et dommages qui seront ordonnés par Sa Majesté au cas où le jJugement serait confirmé, Ce cautionnement doit être reçu par un des juges de la Cour Suprême , les cautions justifient de leur solvabilité sur propriété foncière qui est décrite dans le cautionnement. Une seule caution suift si elle est propriétaire d'immeubles fonciers qu’elle décrit, si la valeur de tels immeubles est égale au montant du cautionnement, en sus de toutes charges et hypothèques. Le juge qui reçoit tels cautionnements peut ordonner, sur demande faite ou autrement, la production de certificats d’enrégistrement, de rôles d'évaluation et tous autres documents, aux fins du cautionnement, et faire les questions qu’il juge convenables aux cautions, et ces questions et les réponses peuvent être par écrit Néanmoins la partie appelante peut s'exempter de fournir tel cautionnement en déposant un montant égal à celui qui serait exigé par le cautionnement, soit en argent, ou en bons de la Puissance, ou de la Province de Québec, ou en dében tures de corporation, et le dépôt de tel argent, bons ou débentures se fait au greffe de la Cour Suprême ou du shérif, à la discrétion du juge. L’appelant peut aussi consentir à l'exécution du jugementet, dans ce cas, ne donner caution que pour les frais d'appel ; et si le juuement est infirmé, la partie adverse qui la fait exécuter n’est tenue de remettre à l'appelant que le montant net prélevé par l'exécution, avec l'intérêt légal ou les choses dont elle a été mise en possession avec les fruits et revenus, L'exécution du jugement de Ja Cour Supême ne peut, non plus, être arrêtée où suspendue après six mois à comptes du jour auquel l’appel est accordé, à moins que l’appelant ne produise au greffe des appels, un certificat du grefliet du Conseil Privé de Sa Majesté, ou de tout autre officier compétent,

que l’appel y a été logé dans ce délai, et que des procédés ont été adoptés

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CONSEIL DZ FAMILLE.

sur cet appel, Le greffier des appels de la Cour d’enrégistrer toute Copie officielle Conseil Privé, du

Suprême € d'un jugement de Sa M

ajesté en lui est Présentée

Pour cet ordre de la Cour

moment qu’elle qu'il soit nécessaire d'obtenir un effet ; et de envoyer au tribunal] de première instance le à Copie du jugement renclu nrégistré comme il est dit plus haut.

dans les cas ci-dessus, se Pourvoir par Conseil Privé de tout jugement final Reine en appel ou en erreur.

dossier de cause avec un exemplaire de ]

et qui a été e L'on appel direct à rendu par Ja Cour (ALutatis Mulandis,)

Sa Majesté

Jugé : Des lors qu’une

cause est devant le même le dossie

r n'y à pas été transmis, ] pas de juridiction Pour déc]

Conseil Privé, qu 4 Cour du Banc de arer l'appel déserté. 19, L.C,J. 196, CONSEIL. Voir Avocat et Enquête,