ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION

contrat de mariage tant à l'égard des époux que des enfants à naître, Dans la donation de biens-meubles, elle se présume aussi de la délivrance. La donation entre vifs peut être acceptée : par le donataire lui-même, autorisé et assisté, s’il y a lieu, comme pour les autres contrats ; par le mineur, l’interdit pour prodigalité, et par celui auquel il a été nommé un conseil judiciaire, eux-mêmes, sauf le cas de restitution ; et par les tuteurs, curateurs et ascendants pour les mineurs, ainsi qu’il est porté aux mots Winorité, Tutelle et Emancipation. Le curateur à l’interdit peut également accepter pour lui. Ceux qui composent ou administrent les corporations peuvent aussi accepter pour elles. Dans les donations entre vifs aux enfants nés ou à naître, dans le cas où elles peuvent être faites, l'acceptation par ceux qui sont nés, Où pour eux par une personne capable d'accepter, vaut pour ceux qui ne sont pas nés, s'ils s’en prévalent, L’acceptation peut être faite postérieurement à l'acte de donation ; elle doit l'être cependant du vivant du donateur et pendant qu’il conserve la capacité de donner. Le mineur ou l'interdit ne sont pas restituables contre l'acceptation où répudiation en jeur nom par une personne capable d'accepter, s’il y a eu autorisation préalable du juge, sur avis du conseil de famille. Accompagnée de ces formalités, l'acceptation a le même effet que si elle était faite par un majeur usant de ses droits. L’acte de donation peut être fait sujet à l'acceptation, sans qu'aucune personne y représente le donataire. L'acceptation prétendue faite par le notaire, ou par une autre personne non autorisée, ne rend pas la donation nulle, mais une telle acceptation est sans effet, et la ratification par le donataire ne peut valoir qu’à compter du jour où elle a eu lieu. La donation ne peut-être acceptée après le décès du donataire par ses héritiers ou représentants.

ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, est la promésse par écrit de l’acquitter lorsqu'elle sera échue. L'effet de l'acceptation d’une lettre de change, est de rendre celui qui l'a acceptée débiteur envers celui qui en est le porteur. f{ Voir lettres de chance.)

ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION, est un acte par lequel un présomptif héritier d’un défunt, manifeste qu’il prend

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