COUR DE CIRCUIT

VIT, CORPORATIONS MUNICIPALES, Dans les cas où les droits d’une corpcration municipale sont en question, tout électeur ayant droit de voter est compétent à rendretémoignage. Il n’y a pas d'appel à la Cour du Banc de la Reine d'aucun jugement rendu dans les matières concernant les corporations municipales et les offices municipaux. Il n’y a pas non plus de révision,

COUR DE CIRCUIT, La Cour de Circuit connait en dernier ressort et priativement à la Cour Supérieure :

1. De toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose réclamée est moindre que cent piastres, sauf les exceptions ci-dessous et sauf les causes qui tombent exclusivement sous la jurisdiction de la Cour de Vice-Amirauté ;

2. Des demandes pour taxes et rétributions d'écoles et de toutes celles concernant les cotisations pour construction et réparation des églises, presbytères et cimetières, quelqu’en soit le montant.

La Cour de Circuit connait en première instance, et primativement à la Cour Supérieure, sauf appel, excepté dans les districts de Québec et de Montréal :

1. De toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose reclamée est de cent piastres au plus, mais ne dépasse pas deux cents piastres, sauf l'exception contenue dans le second paragraphe ci-dessus ;

2. De toute demande où action pour honoraires d'office, droit, rente, revenu, ou somme de deniers payable à la couronne ou relative à des droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits pour l’avenir, lors même que telle demande est pour moins de cent piastres.

Par la section 25 de l’acte 32 Vict., ch. 11 il est statué, quant aux actions par la couronne pour le recouvrement de sommes à elle dues sur vente, ou beaux de terres, ou coupe de bois, que, nonobstant les dispositions relatives aux causes appelables, ces actions quant à la juridiction de la cour, les procédures et les frais, seront poursuivies et jugées comme des actions purement personnelles, où la couronne n’est pas intéressée, et n'ayant aucun rapport aux droits immobiliers, rentes annuelles où matières compromettant les droits futurs. Par la section 4 de l’acte 32 Vict., ch. 30, quant aux actions pour rentes constituées seigneuriales, il est statué qu’il sera loisible au propriétaire de toute telle rente d’intenter une action purement personnelle contre le détenteur du fonds grévé pour le recouvrement de la rente ou de tous arrérages d’icelle. Ces actions pourront être intentées soit devant la Cour de Circuit ou devant la Cour de Magistrat et, nonobstant les dispositions contraires, ces actions, quant à la juridiction de la cour, la procédure et les frais seront considérés comme des actions purement personnelles, et n'ayant aucun rapport à des droits ou héritages, rentes annuelles, ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs,

ou acti pour y dossier, rieure d

à instrui contraire suite sus en questi mer les d ce derni, cation di Supérieu Circuit, « avec celle dont la C sont revê la Cour d et aux of que sur le relativem:

toute pou relativeme le protono

COUR DZ CIRCUIT.

due Jugé: La Cour de Circuit a seule juridiction dans une cause en résilia- FRA tion d’acte de vente immobilière Pour non-paiement du prix, lorsque Ja di Docs valeur de tels immeubles vendus est au-dessous de $200. Caboury vs,

ann Leclaire, 4, Rev, Lég. 74.

i Due de # La Cour de Circuit Connait, par voie d’évocation, de toute demande portée # devant la Cour des Commissaires Pour la décision Sommaire des petites D Mibge Causes, dans les cas spécifiés au numéro deux qui Précède,, Elle Connait ‘ aussi des jugements rendus dans les limites de son arrondissement, Par la tiéhoss Cour des Commissaires Susdits, par les juges de Paix, dans les cas qui en “AURA sont susceptibles, Par voie de cérliorari, et de la même manière que la Cour da Cour Supérieure, Elle connait encore, par voie d'appui, des jugements rendus par Ja Cour des Commissaires OU par les juges de Paix, pour taxes, ea celles ; cotisations ou amendes imposées suivants les dispositions de l'acte Conceres, pres- nant les municipalités et les chemins dans la Province de Québec, Dans tous les cas où une Poursuite où action se rapporte à : ent à: le | Quelque honoraire d'office, ec et de Droit, rente, revenu où somme d'argent payable à Sa Majesté ; Titres à des terres ou héritages ; la dose | Rentes annuelles OU autres matières qui peuvent affecter les droits futurs, LÉ céhe 4 Le défendeur peut, avant de faire sa défense au mérite, évoquer la Poursuite ne | action, et réquérir qu'elle Soit transférée à Ja Cour Supérieure du district , rente, Pour ÿ être entendue et Jugée. La déclaration d’évocation est entrée au 8 droite ‘4 dossier, qui est de Suite transmis au greffe du Protonotaire, et Ja Cour Supéetes Lo rieure décide Sommairement de la validité de l'évocation, et procède ensuite de nt à instruire et juger la cause, si l'évocation est bien fondée ; et dans Je cas Contraire, la Cause est renvoyée à la Cour de Circuit, Si, dans une pour- Tri suite susceptible d’évocation, le défendeur Par sa défense, Conteste où met Le oi | M question le titre du demandeur à quelque Immeuble, de Manière à infir- EE } merles droits du demandeur à l'avenir, ou les affecter d’une manière nuisible, les pro- ce dernier peut évoquer la Cause, et il] est alors procédé Comme sur l’évo. emert Cation du défendeur, Les règles relatives à la Procédure dans Ja Cour rapport Supérieure s'appliquent également aux css *Ppelables à la Cour de ne Circuit, sauf le Procès par Jury et telles dispositions qui sont IMCompatibles aoilans avec celles spécialement établies Pour Ja Cour de Circuit, Tous les pouvoirs au pro- dont la Cour Supérieure où les juges et officiers de cette cour respectivement onnelle sont revêtus relativement aux matières de Jeur juridiction, sont Conférés à oi de | la Cour de Circuit dans les limites de Son ressort, aux Juges qui la tiennent at la et aux officiers de cette cour TéSpeCtivement, sur les mêmes Matières ainsi disposi- que sur les autres choses qui font la Matière des Présentes dispositions, ou Aire relativemant à toute autre affaire qui se 'attache à là manière de conduire és tonte Poursuite, action ou Procédure dans la Cow de Circuit, Tout ce qui ps relativement aux Procédures la Cour Supérieure

le Protonotaire, peut et doit être fait de !

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