‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 124 sur 299 · COURTIER, FACTEUR ET AGENT DE COMMERCE · texte numérisé non relu

COURTIER, FACTEUR ET AGENT DE COMMERCE

Le courtier est celui qui exerce le commerce ou la profession de négocier entre les parties, les achats et ventes ou autres opérations licites. Il peut être le mandataire des deux parties et

par ses actes les obliger toutes deux relativement à l’affaire pour

laquelle elles l’emploient. Un facteur ou marchand à commission, est un agent employé à acheter ou à vendre des marchandises pour un autre, soit en son propre nom ou au nom du principal, de qui il reçoit une rétribution communément appelée commission.

iéger uf de itives wes, à Comentre

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