COURTIER, FACTEUR, K

Les courtiers et les facteurs sont assujettis aux règles générales concernant les mandataires, procureurs, etc., lorsquelles ne sont pas incompatibles avec celles ci-dessous. Le facteur qui a son principal dans un autre pays est responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte, soit que le nom du principal soit connu ou ne le soit pas. Le principal n’est pas responsable envers les tiers sur semblables contrats, à moins qu’il ne soit établi que le crédit a été donné également au principal comme au facteur, ou au principal seul. ‘Toute personne peut contracter, pour l'achat de marchandises, avec le facteur qui les a en sa possession, ou à qui elles ont été consignées, et peut les recevoir de lui et lui en payer le prix ; et tels contrat et paiement lient le propriétaire des marchandises, lors même que l'acheteur sait qu'il ne contracte qu'avec un facteur. Tout facteur à qui l’on a confié des effets et marchandises ou des documents qui en forment le titre, en est réputé propriétaire pour les fins suivantes, savoir .

1. Pour en consentir la vente ou un contrat tel qu'il est dit ci-dessus ;

2. Pour conférer au consignataire des marchandises consignées par le facteur, un privilége sur ces marchandises pour toute somme de deniers ou valeur négociable avancée ou donnée par le consignataire à tel facteur pour son usage, ou reçue par le facteur pour l'usage de tel consignataire, de la même manière que si ce facteur était le véritable propriétaire de ces marchandises ;

3. Pour rendre valable tout contrat ou convention de nantissement, privilége ou sureté, fait de bonne foi avec ce facteur, tant pour prêt primitif, avances ou paiements faits sur le nantissement de telles marchandises ou titres, que pour tout autre renouvellement d’avances à cet égard ; et

4. Pour rendre tels contrats obligatoires à l'égard du propriétaire des marchandises et de toutes autres personnes qui y sont intéressées, nonobstant la connaissance que celui qi, réclame le droit de gage ou privilège peut avoir qu’il ne contracte qu'avec un facteur.

Dans les cas où une personne qui a un droit de gage ou pri-

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