DELITS

lorsque la distance excède cinq lie tions préliminaires est de cinq jours, Pour toute testation, le dé]

ues, Le délai pour quatre jours, 1]:

autre pièce de ai est de Cinq jours,

cinq jours à Compter de la comp duction dans ces délais

Produire les exCcepcelui pour Y répondre est de Plaidoirie nécessaire Pour lier Ja con.

au mérite est de À défaut de pro-

Le délai Pour plaider arution du défendeur, » et dans les trois jours qui suiven à partie est forclose P procédure, I] Y a même délai demande de Production, entre

t la demande qui ar acte du greffier de cinq jou ‘8, àpeine de Chaque pièce de la Plaidoirie pe l'our délais en appel Voir Appel, et Dour lous autres, auquel ils se TA PPortent DELE ATION. Voir Nozation, DELIBERE, retardée ni par le fonctions d

en est faite ensuite, ] > Sans autre forclusion, sans rmise par la loi, lélais, voir 49 €

Lorsque la Cause est en état d'être Jugée, elle ne Peut être Changement d'état des parties ni par | ans lesquelles elles Procédaient,

DELTTS &r QUASI-DELITS, Toute PETSOnne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage c faute à autrui, soit Par son fait, soit Par SOn imprudence, SenCe Où inhabileté. Elle est TESponsable non-se dommage qu'elle cause par celui causé Par la faute de les choses qu’elle

4 Cessation des

ausé par sa négliulement du Mais encore de

Sa propre faute, Ceux dont elle a Je Contrôle, et par 4 SOUS Sa garde, Le père, et après son décës, la mère, sont responsables du dommage causé Par leurs enfants mineurs ; Jes tuteurs sont également Fesponsables pour leurs Pupilles ; les Curateurs où autres aant légalement Ja garde des insensés, pour le dommage causé Par ces derniers : l'instituteur et l'artisan,

pour les dommages causé apprentis, pend

ant qu’ils sont sous < La respon- Sabilité ci-dessus à lieu se la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu'elle n’a PU empêcher Je causé le dommage. Le Propriétaire d’un sable du dommage que ] garde ou sous celle échappé,

$ par ses élèves et à Surveillance, ulement lorsque

fait qui a animal est respon-

Soit qu'il fût sous sa de ses domestiques, soit qu'il fût é Celui qui se sert d'un animal en est également res- Ponsable pendant qu'il en fait usage. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé lorsqu'elie est arrivée par suite de défaut d’entre ans tous les cas où | Quasi-délit a été

animal a Causé,

garé ou

Par Sa ruine, tien où par vice à partie contre qui le

délit où Je Commis, décède e Pr

n conséquence,