DOMESTIQUES

énoncées. Ils-sont considérés comme entrepreneurs relativement à ces ouvrages. Les ouvriers qui sont employés par un entrepreneur à la construction d'un édifice ou autre ouvrage, n'ont aucune action directe contre le propriétaire.

DISQUALIFIE. Voir Æécusations, Znterdits, EX.

DISTRIBUTION DES DENIERS PRELEVES, Les deniers saisis ou prélevés peuvent, après déduction des frais taxés et des droits dus sur le prélèvement, être payés au créancier saisissant, par le shérif, si aucune opposition afin dè conserver n'a été mise entre ses mains ; au cas contraire il doit rapporter les deniers devant le tribunal pour être distribués à qui de droit, Un huissier, quand il n’a pas reçu d'opposition afin de conserver, peut de suite après la vente, remettre au demandeur l'argent provenant d'une vente sur féeré facias de bonis ; à la Cour de Circuit, sur vente de meubles par un huissier, les oppositions afin de conserver doivent être produites avant la vente, aré vs. Gauvin, C.AÀ., Québec, 19 mai 1870. Lorsque les deniers prélevés sont rapportés devant le tribunal, le demandeur a droit de les toucher par préférence à tous autres créanciers chirographaires, sauf néanmoins le droit d’un saisissant antérieur pour ses frais, le cas de la déconfiture du saisi, et les cas de priviléges. Lorsque les deniers sont rapportés, ainsi que dans tous les autres cas où il y en a à distribuer qui ne représentent pas les immeubles, ou dont il est rendu compte en justice, et qu'il y a allégations de la déconfiture, la distribution des deniers ne peut avoir lieu avant que les créanciers généralement ne soit appelés. Cet appel se fait sur l’ordre du tribunal ou d’un juge, publié deux fois dans les langues française et anglaise dans la Gazette officielle de Québec, enjoignant aux créanciers de produire leurs réclamations sous quinze jours à compter de la date de la dernière insertion. Cette réclamation peut être rédigée sommairement ; il suffit qu’elle énonce les noms, occupation et résidence du réclamant, la nature et le montant de sa demande, Elle doit être accompagnée des pièces justificatives s’il y en a, sinon d’une déposition sous serment que la somme reclamée est justement due, La distribution se fait suivant l’ordre prescrit sous les mots. Privilège et Hypothèques, Bâtiments marchands, et aussi Collocation.

DOCUMENTS. Voir Compulsoires.

DOMESTIQUES. Le contrat de louage d:s services personnels ne peut être que pour un temps limité, on pour une entreprise déterminée. Il peut être continué par tacite reconduction. Il se termine par le décès de la partie engagée, ou lorsque, sans sa faute, elle devient incapable de remplir le service convenu. Il se termine aussi, en certains cas, par le

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