ENQUETE À LA COUX DE CIRCUIT

enquête une partie ne comparaît pas, ou ne produit pas de témoins, ou n'offre pas d'excuse valable de leur absence, ou quelque raison de ne pas procéder, son enquête peut être déclarée close et la partie adverse peut, si elle le juge convenable, faire fixer un jour pour procéder à sa preuve.

ENQUETE exparte. Lorsque la partie défenderesse ne comparait pas ou ne répond pas à l'action, la partie demanderesse, dans les causes autres que celles fondées sur des actes authentiques, billets, comptes détaillés où promesses verbales, peut inscrire sa cause pour procéder à l'enquête en terme ou hors du terme, si telle enquête est nécessaire, et la preuve se fait alors devant un juge, où devant le protonotaire qui doit faire prêter serment aux témoins, prendre notes de leur témoignage et faire toutes autres choses relatives à l’enquète qu'un juge du tribunal est tenu de faire. Avis de l'inscription doit être donné au moins un jour entier avant de procéder à l'enquête, au défendeur forclos de plaider, et il lui est loisible de transquestionner les témoins, et de faire telles objections qu'il croit convenables et dont le protonotaire doit prendre notes ; il ne peut néanmoins y produire aucun témoin. L'enquête experte peut avoir lieu en tout temps, excepté entre le neuf de Jjuiilet et le premier de septembre, Toute preuve offerte par la partie demanderesse est produite et demeure au dossier, de même que si la partie défenderesse avait comparu et contesté.

ENQUETE (INCIDENT DE 1°.) Toute demande relativement à quelque incident de l'enquête peut se faire par requête sommaire contenant succinctement lobject et les motifs de la demande, Le tribunal peut, en tout temps avant jugement, suivant sa discrétion et sous les conditions qu'il croit justes, permettre d'amender toutes pièces de la plaidoirie de manière à coincider avec les faits prouvés; et il suflit pour soutenir un plaidoyer que les faits qui y sont allégués s'accordent suffisamment avec ceux qui sont prouvés, et que Île tribunal soit d'avis que la partie adverse n’a pu être induite en erreur sur la nature réelle et les faits qu’on a eu l'intention d’alléguer et prouver. L'acte impérial, 22et 23, Vict,, ch. 63, permet, en certains cas, au tribunal de s'adresser à une autre cour pour établir lu loi applicable à la cause, lorsque cette loi n’est pas celle de la cour où la cause est pendante,

ENQUETE A LA COUR DE CIRCUIT, CAUSES NON APPE- LABLES, Chaque jour du terme à la Cour de Circuit est jour d'enquête. Les causes sont inscrites au rôle en même temps pour la preuve et Paudition. Avis doit être donné à la partie adverse de telle inscription au rôle, avec délai intermédiaire d’un jour si lPavis est donné pendant le terme, et de quatre jours intermédiaires, s’il est donné en vacance. L'enquéte se fait de vive voix, sans qu'il en soit pris de notes, à moins que, avant Île commencement de l'enquête, les parties ou l’une d'elles ne produise une déclaration par écrit concluant à ce que des notes du témoignage

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ENREGISIREMNENT DES DROITS REELS. 277 soient rédigées par écrit, auquel eas il est procédé de la manière suivi dans la Cour Supérieure pour Penquite par le juge. Après que les témonis ont été examinés, les parties sont entendues de suite sur le mérite, à mo ns que le tribunal ne juge convenable d'ajourner la cause à raison de lPabsence de quelque témoin important où d'autre preuve importante, Du consentement des parties l'enquête peut avoir lieu à tout jour juridique en terme, où hors de terme, et, peut être écrite au long, et le greffier de la Cour de Circuit est autorisé à recevoir les dépositions et les assermenter en l'absence du juge; où bien elle peut être faite devant un commissaire-cnquéteur ; le tout de Ia méme manière et suivant les règles prescrites pour la Cour Supérieure, Une personne résidant à plus de quinze lieues de l'endroit ou doit se faire l'enquête, ou hors des limites du circuit, ne peut être tenue de comparaître sur assignation comme témoin, à moins qu'elle ne soit assignée conformément à un ordre spécial du tribunal où du juge. Dans tous les cas où il a été produit une défense au fonds en droit, où une réplique en droit, la cause peut toujours être inscrite pour enquête et audition, en réservant à faire valoir les moyens de droit après l'enquête. Le trbunal peut, en tout temps, ordonner que l'enquête ait lieu, où qu'un témoin où une partie soit entendu dans tout autre circuit, et que le dossier où partie d’icelui soit transmis à cet effet, conformément aux règles établies en tel cas pour la Cour Supérieure.

ENREGISTREMENT. Voir Donations, Substitutions, Testaments, Tutelle, Ke.

La femme séparée de biens ne peut faire commerce avant d'avoir remis au protonotaire du district et au régistrateur du comté où elle veut faire commerce, une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses nom, prénoms et ceux de son mari, et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce. Cette déclaration est inscrite et entrée dans les mêmes régistres que celle relative aux sociétés mentionnées dans le chapitre 65 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada. A défaut de tel enrégistrement, la femme séparée de biens faisant commerce, est passible d'une amende de deux cents piastres qui peut être recouvrée devant tout tribunal compétent.

ENREGISTREMENT DES DROITS REELS. L'’enrégistrement des droits réels leur donne effet et établit leur rang suivant les dispositions contenues sous ce titre. ‘l'out droit réel soumis à la formalité de l'enrégistrement a effet du moment de son enrégistrement à l’encontre des autres créanciers dont les droits n’ont été enrégistrés que subséquemment, ou ne l'ont pas

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été. Si néanmoins un délai est accordé pour enrégistrer un titre et que l’enrégistrement soit effectué dans ce délai, ce titre a son effet à l'encontre même des créanciers subséquents qui ont priorité d’enrégistrement. Sont exemptés de la formalité de l'enrégistrement ;

1. Les priviléges mentionnés en premier, quatrième, cinquième, sixième et neuvième lieu sous les mots: ?riviléges sur les immeubles.

2. Les titres originaires de concession soit en fief, en censive, en franc-alleu ou en franc et commun soccage ;

3. Les hypothèques de la couronne créés en vertu de l'acte de la 9e Vict., chap. 62;

4. Les droits seigneuriaux et les rentes constituées pour leur rachat ;

5. Les créances des compagnies mutuelles pour contribution payable par les assurés.

L'avis donné ou la connaissance acquise d’un droit non enrégistré appartenant à un tiers et soumis à la formalité de l’enrégistrement, ne peut préjudicier aux droits de celui qui a acquis depuis pour valeur, en vertu d’un titre dûment enrégistré, sauf les cas ou l’acte procède d’un failli. Le défaut d’enrégistrement peut être opposé même à l'encontre des mineurs, des interdits, des femmes sous puissance de maris et de la couronne. L’'enrégistrement peut être requis par le mineur, l’interdit ou la femme mariée, eux-mêmes, ou par toute personne quelconque pour eux. L’enrégistrement d’un droit réel ne peut nuire à l'acquéreur d’un héritage qui alors et avant la mise en force du Code Civil, (rer Août 1866) en était en possession ouverte et publique à titre de propriétaire, lors même que son titre n’aurait été enrégistré que subséquemment. La préférence résultant de la priorité de l'enrégistrement du titre d'acquisition d’un héritage, n’a lieu qu'entre acquéreurs qui tiennent leur titre respectif du même auteur. L’enrégistrement d’un titre d’acquisition des droits réels dans ou sur les biens immobiliers fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite, est sans effet ; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l’enrégistrement de tel titre, tel que porté dans la section ci-dessous, n’est pas encore expiré.

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