‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 152 sur 299 · ADDITION À LA PAGE · texte numérisé non relu

ADDITION À LA PAGE

Il en est de même de l’enrégistrement effectué après la saisie de l'immeuble, lorsque cette saisie est suivie de l’expropriation judiciaire. L’'enrégistrement des droits réels doit être fait au bureau de la circonscription dans laquelle se trouve en tout ou en partie l'immeuble affecté. L’enrégistrement a effet en faveur de toutes les parties dont les droits sont mentionnés dans le document présenté. Les créances privilégiées non enrégistrées ont leur effet à l'égard des autres créances non enrégistrées, suivant leur rang ou leur date et sont préférées aux simples créances chirographaires ; sauf les exceptions contenues plus haut. L’enrégistrement n'interrompt pas le cours de la prescription. Les effets soit de l’enrégistrement ou du défaut d'icelui par rapport aux actes, jugements et autres droits réels antérieurs aux différents statuts concernant l’enrégistrement, sont réglés par des dispositions particulières contenues dans ces statuts, et aussi, quant aux droits acquis depuis, sous divers. autres titres de ce dictionnaire.

Vote, —Ces lignes avaient été omises par une inadwertance qui n’a pas été aperçue lors de la correction des épreuves.

ment du prix, n’affecte les tiers acquereurs qui ne 5 y ouare pu soumis que quand l’acte de vente où ce droit est stipulé a été enrégistré, comme dans les cas ordinaires ; néanmoins le vendeur jouit à cet égard des avantages du délai de trente jours,

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