Les contrats de mariage et les donations

3. Les nominations de tuteurs et curateurs, les jugements, actes, et procédures judiciaires ; 4. Les titres translatifs de propriété autres que ceux ci-dessus

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mentionnés ; les baux d'immeubles pour un terme excédant un an et les quittances anticipées des loyers ;

5. Les titres, actes et écrits créant des hypothèques, charges et priviléges non compris dans les catégories qui précèdent ;

6. Tous autres actes dont l’enrégistrement peut être requis dans l'intérêt de quelque partie.

Les dispositions ci-dessus peuvent être étendues, par proclamation du lieutenant-gouverneur, à tout arrondissement d'enrégistrement dont la population excède cinquante mille âmes. Le lieutenant-gouverneur peut également, par proclamation, enjoindre aux régistrateurs pour les divisions d’enrégistrement de Québec et de Montréal ou de l’une delles, de tenir des régistres et livres distincts pour les immeubles situés en dedans et pour ceux situés en dehors des limites de ces cités. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer la forme de tout livre, index ou autre document officiel que doivent tenir les régistrateurs, ou ordonner qu’il en soit tenus de nouveaux ; et tout ordre à cet effet est publié dans la Gazette Officielle de Québec et a effet à dater du jour qui y est mentionné, pourvu que ce jour ne soit pas fixé à moins d’un mois après la publication de cet ordre. D’autres dispositions se trouvent renfermées dans les statuts relatifs à l’enrégistrement.

$ 1. PLAN, LIVRE DE RENVOI OFFICIELS ET AUTRES DISPOSI- TIONS. À la diligence du commissaire des terres de la couronne, chaque bureau d’enrégistrement est pourvu d’une copie d'un plan correct, fait conformément aux dispositions contenues dans le chapitre 37 des Statuts Refondus pour le Bas. Canada, et dans l’êcte 27 et 28 Vict., chap. 40, indiquant distinctement tous les lots de terre de chaque cité, ville, village, paroisse, canton ou partie d’iceux, compris dans la circonscription du bureau. Ce plan doit être accompagné d’une copie d'un livre de renvoi dans lequel sont insérés :

1. Une discription générale de chaque lot de terre porté au plan ;

2. Le nom du propriétaire de chaque lot autant qu’il est possible de s’en assurer ;