‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 158 sur 299 · EXCEPTION · texte numérisé non relu

EXCEPTION

repousser l’action hypothécaire ou en déclaration d'hypothèque portée contre lui, lorsque le créancier poursuivant se trouve en quelque manière que ce soit personnellement obligé de garantir l'immeuble contre cette hypothèque. Cette exception de garantie a également lieu si le poursuivant se trouve lui-même détenteur d’un autre immeuble affecté, envers le tiers-détenteur poursuivi, à la garantie de l’hypothèque réclamée ; le poursuivant ne peut en ce cas être maintenu dans son action qu'en délaissant lui-même préalablement l'héritage qu’il détient ainsi,

EXCEPTION DE SUBROGATON. Le tiers-détenteur poursuivi a droit de demander d’être subrogé aux droits et actions du créancier poursuivant contre tous autres qui pourraient être tenus au paiement, soit personnellement ou hypothécairement. Si le poursuivant ou ses auteurs ont éteint quelque droit ou recours que le tiers-détenteur aurait autrement pu exercer pour s'indemniser de la condamnation demandée contre lui, ou se sont par leur fait, mis hors d'état de le céder au tiers-détenteur, l'action ne peut être maintenue pour ce regard.

EXCEPTION RESULTANT DES IMPENSES. Le tiersdétenteur, sur action hypothécaire, peut encore demander que le délaissement ne soit ordonné qu’à la charge de son privilége d’être payé des impenses faites sur l'immeuble, tant par lui-même que par ses auteurs, non tenus personnellement au paiement de la dette hypothécaire, et ce suivant les règles contenues au mot ?ropriété, avec intérêt du jour de la liquidation.

EXCEPTION RESULTANT D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU HYPOTHEQUE ANTERIEURE. Le détenteur qui a reçu l’immeuble en paiement d’une dette privilégiée, ou hypothécaire antérieure à celle pour laquelle il est poursuivi, ou qui a acquitté des créances hypothécaires antérieures, peut, avant d’être forcé à délaisser, exiger que le créancier poursuivant lui donne caution de faire porter l'immeuble à si haut prix que le détenteur sera payé intégralement de ses créances privilégiées ou antérieures.

EXCE/TION DECLINATOIRE. Lorsqu'une exception déclinatoire produite par le défendeur est déclarée bien fondée, les parties doivent être

renvoyées, sauf à se pourvoir devant le tribunal compétent. Les parties doivent de même être renvoyées par le tribunal, lorsque l’exception n’en a

EXCEPTION, “te. 301

pas été plaidée, si la demande est manifestement hors de la compétence du tribunal, Sur déclaration d'incompétence, le tribunal peut adjuger les dépens suivant les circonstances.

EXCEPTION A LA FORME, Sont invoqués par exception à la forme, les moyens résultant :

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