Des informalités dans l’assignation

2. Des informalités de la demande, lorsqu'elle est en contravention avec les dispositions des règles qui la régissent.

Après l'exception à la forme, de même qu’en tout autre temps avant jugement, le demandeur peut, avec la permission du tribunal, amender tant le bref d’assignation que la demande en payant les frais fixés par le tribunal, Si la copie du bref d’assignation ou de :: déclaration est incorrecte, ou différente de l'original, le demandeur peut, sur permission du tribunal, en payant les frais, en fournir au défendeur une copie correcte. Les nullités dans l’assignation et les informalités de la demande sont couvertes par la comparution du défendeur et son défaut de les invoquer dans les délais fixés,

EXCEPTION DILATOIRE et spécialement de l’action en garantie, La partie assignée peut, par exception dilatoire, arrêter la poursuite de la demande :

1. Siles délais auxquels elle a droit pour faire inventaire et délibérer, soit comme héritière, légataire ou commune en biens, ne sont pas expirés ;

2. S'ilya lieu d'exiger du demandeur des cautions ou l’exécution de quelque obligation préjudicielle ;

3. Lorsque le demandeur enfreint la règle que les parties doivent rester avec les mêmes avantages jusqu’à ce que la justice en ait autrement ordonné ;

4. Lorsque la partie défenderesse a droit d'exercer un recours en garantie contre untiers ;

5. Lorsqu'elle a droit de demander la discussion des biens du débiteur principal originaire ;

6. Si le demandeur a cumulé dans sa demande plusieurs recours incompatibles ou sujets à des modes d'instruction différents ; et, dans ce cas, le défendeur ne peut être tenu d’y répondre jusqu’à ce que le demandeur ait fait option ;

7. Si le demandeur ne réside pas dans la province et qu’il ne soit pas produit de procuration de sa part ;

8. Si dans le cas de dette ou de droit indivisible toutes les parties intéressées et dont la présence est nécessaire, ne sont pas en cause,

Si l'exception dilatoire est fondée sur délai légal pour faire inventaire et délibérer, les délais pour répondre à la demande, ne courent contre le défendeur qu’à compter de l'expiration du temps qui lui est accordé pour faire tel inventaire et délibérer. Si le défendeur a des garants à mettre en cause, il peut, au moyen d’une exception dilatoire, obtenir que les délais

= ss = — — Z.