FETES LEGALES

saisis en vertu des dispositions ci-dessus, est poursuivie devant la Cour Supérieure où le bref est rapportable, de même que si le jugement y eût été originairement rendu. Au surplus les formalités de la saisie et de la vente des meubles, sont les mêmes que dans l’exécution des jugements de la Cour Supérieure, et les dispositions relatives à la saisie-arrêt après jugements en Cour Supérieure, sont également applicables aux saisis-arrêts émanées de la Cour de Circuit. Sur le rapport à la Cour Supérieure d’un bref d'exécution contre les immeubles, décerné par la Cour de Circuit, le premier tribunal peut ordonner au greffier du second de transmettre le dossier originaire de la cause à toutes fins que de droit. L’exécution des jugements pour une somme n’excédant pas quarante piastres ne peut être poursuivie que contre les biens meubles du débiteur, excepté dans les actions hypothécaires et de plus pour rentes créées en vertu de l’acte seigneurial de 1854, dans lesquelles la cour peut décerner exécution contre l’immeuble affecté, en observant, quant aux rentes susdites un an de délai. Voir 32 Vict., chap. 30 sec. 4. Les dispositions relatives aux oppositions et aux sursis dans les causes appelables, ainsi que celles relatives aux saisies-arrêts après jugement, sont aussi observées quant aux causes non-appelables. Voir, Saisie des Meubles, Saisie-Arrét.

EXECUTEURS. Voir Assignation, Scellés, Inventaire.

EXEMPTION. Voir Capias, Procès par Jury.

EXPERTS. Voir Arbitre et experts.

EXPULSION. Voir Zocateurs et Locataires.

FABRIQUES. Voir Assignation.

FACTUM. Voir Appel, Procès par Jury.

FAITS ET ARTICLES. Voir Zterrogatoires.

FEMME MARIEE. La femme a hypothèque légale pour toutes réclamations et demandes qu’elle peut avoir contre son mari à raison de ce qu’elle a pu recevoir ou acquérir pendant le mariage par succession, héritage ou donation. Voir Assienalion, Séparation.

FETES LEGALES. Les dimanches ; les fêtes de la Circoncision, de l’Ephiphanie et de l’Annonciation, le Mercredi des Cendres, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, la fête de l’Ascension, la Fête-Dieu, les fêtes de St. Pierre et St. Paul, de la Toussaint, de la Conception et de Noël. L’anniversaire de la naissance du Souverain. ‘Tout jour fixé par proclamation royale ou par proclamation du gouverneur-général comme jour de pénitence ou d'action de grâces.

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