FRAIS

mêmes conditions que pour obtenir la vente à la folle-enchère, La vente à la folle-enchère ne peut avoir lieu que sur un bref de zenditionti exponas, enjoignant au shérif de procéder à la vente aux conditions fixées par le tribunal. Ce bref est soumis aux formalités prescrites, après une annonce en français et en anglais, à la porte de l’église, le troisième dimanche avant la vente, et deux annonces dans la Gazette Oficielle de Québec, chacune de ces annonces contenant les énonciations requises par la loi. Il contient, en outre, telles autres conditions que le tribunal a prescrites relativement à ia vente de l’immeuble ou de la rente et de plus un résumé du jugement ordonnant la folle-enchère.

FORCLUSION. Voir Contestation, Exceptions.

FORMA PAUPERIS. Si la partie justifie sous serment qu’elle ne possède pas les moyens nécessaires pour subvenir aux déboursés, le tribunal ou un juge, s’il est satisfait, à la suite de déposition sous serment, que la partie a un bon droit d'action ou une bonne défense, peut lui permettre de plaider in formé pauperis, et ordonner que les officiers de justice lui prêtent leur ministère, sans exiger aucune rémunération ; mais telle partie, si elle succombe, n’est cependant exempte de la condamnation aux dépens en faveur de l’autre. Mais la cour ou le juge ne peut permettre à aucune partie d’intenter aucune poursuite ## formé pauperis, en recouvrement d’une pénalité. Cette permission peut néanmoins être révoquée par le tribunal ou par le juge, s’il est établi que la partie était alors, ou est devenue depuis en état de subvenir aux déboursés, Si la part quia poursuivi ## formé Zauperis obtient jugement en sa faveur, l’autre partie peut être condamnée à payer aussi les dépens, y compris ceux des officiers de justice qui ont alors

) droit à un exécutoire pour s’en faire payer, par voie de distraction, de la partie cc..damnée, Il ne peut cependant émaner qu’un seul exécutoire pour tous les dépens taxés et restant dus ; cet exécutoire émane à la poursuite du protonotaire ou de toute partie intéressée, et les deniers sont

#3 rapportés au greffe pour y être payés à qui de droit et sans frais. | dé FORCE. Si le débiteur est absent, ou s’il n’y a personne pour ouvrir Le les portes de maison, armoires, coffres ou autres lieux fermées, ou s’il y a Rs refus de les ouvrir, l’officier saisissant doit en faire procès-verbal, et sur la d vue de ce procès-verbal le juge, ou en son absence, le protonotaire, ou si de c’est une exécution émanée de la Cour de Circuit, le greffier peut ordonner ee l'ouverture par les voies nécessaires, en présence de deux témoins, avec ts toute la force requise, sans préjudice à la contrainte par corps, s’il y a refus, ae violence ou autre obstacle physique. | |

n, FRAIS. La partie qui succombe doit supporter les dépens, à moins que ut pour des causes spéciales e tribunal ne juge convenable de les mitiger ou te compenser, ou d’en ordonner autrement. Néanmoins dans les actions en es recouvrement de dommages pour torts personnels, si les dommages adjugés

déesse sé stat)

me A

me Dent à nn er ee memes er AE eue nn Le à

| | fl | l'A À À

mr 2e AO NE EDR a ho en tea ra

ns Sp