HABEAS CORPUS

tombe sur le vendeur qui est tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements, tel que réglé dans les deux dispositions qui précèdent. Sielle périt par la faute de l'acheteur, ou par cas fortuit, l'acheteur doit en déduire la valeur, dans l'état où elle se trouvait lors de la perte, sur sa réclamation contre le vendeur. L'action redhibitoire résultant de l'obligation de garantie à raison des vices cachés, doit être intentée avec diligence raisonnable, suivant la nature du vice et suivant l'usage du lieu où la vente s’est faite. L'obligation de garantie à raison des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes sur exécution forcée.

HABEAS CORPUS EN MATIÈRES CIVILES. Tout individu emprisonné ou privé de sa liberté pour toute autre chose que pour matière criminelle ou supposée criminelle, peut, soit par lui même ou par un autre pour lui, s'adresser à l’un des juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour Supérieure aux fins d'obtenir un bref adressé à la personne sous la garde de laquelle il se trouve emprisonné ou détenu, lui enjoignant de le conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de faire constater si elle est justifiable. Cette demande doit être accompagnée d’une déposition sous serment et établissant qu’il y a une cause probable et raisonnable au soutien de la plainte. Ce bref est au nom du Souverain, scellé du sceau du tribunal auquel appartient le juge qui l’a accordé, et est certifié de même que tout antre bref, Il est rapportable sans délai, à moins que le terme ne soit si rapproché que le bref ne puisse être mis à effet auparavant, et, dans ce cas, le juge peut ordonner qu’il soit rapporté pendant le terme ; et si le terme est si prêt de la fin que le bref ne puisse être exécuté convenablement pendant le terme, le bref peut être fait rapportable pendent la vacance suivante, Le bref est signifié personnellement, ou à l'endroit où la personne est incarcérée où détenue, en parlant à un domestique ou agent de la personne à qui il est adressé, et laissant le bref même, et mettant le certificat de signification sur une copie certifiée. A défaut de se conformer au bref d’Aabeas corpus, celui qui est chargé de la garde ou détention de la personne est regardé comme coupable de mépris envers le tribunal sous le sceau duquel le bref a été émis, et le juge peut donner une ordonnance sous le sceau du tribunal, pour contrainte par corps, rapportable devant lui ou devant le tribunal. Sur rapport du bref d’Aabeas corpus, où sur rapport de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, le juge procède aussitôt qu'à peut le faire convenablement, à examiner la vérité des faits allégués par déposition sous serment ou affirmation, et adjuge en conséquence, Si le juge devant qui le bref est rapporté en vacance a des doutes sur la réalité