HABEAS CORPUS

des faits allégués dans le rapport, il peut admettre à caution la personne

emprisonnée ou détenue, en prenant sa reconnaissance avec une ou plu- o sieurs cautions, ou avec un cautionnement à un montant raisonnable, au cas re de minorité ou de femme sous puissance de mari, de comparaître devant d le tribunal au jour fixé dans le terme suivant et de jour en jour, pour te obéir aux ordres du tribunal. Le bref d’Aabeas corpus est alors trans-

mis au tribunal avec le cautionnement et toutes les pièces relatives à la a plainte, et le tribunal procède à ordonner ce que de droit. Le tribunal \ 1

peut ordonner une ou plusieurs plaidoiries écrites pour juger des faits

a allégués dans le rapport, et il est procédé à l'instruction soit par affidavit e ou par examen sous serment des témoins devant le tribunal ou le juge, 4 suivant qu’il le considère le plus convenable. La Cour du Banc de la Reine I et la Cour Supérieure suivent en terme la même procédure pour la c contestation de la vérité du rapport. Le tribunal ou le juge peut adjuger e

sur les frais encourus sur l'émission, la contestation et l’exécution du bref d’Aabeas corpus. Lorsqu'un bref d’Aabeas corpus a été une fois refusé par un juge, il n’est pas loisible de renouveler la demande devant lui ou devant un autre juge, à moins que de nouveau faits ne soient allégués ; mais la demande peut être faite de nouveau à la Cour du Banc & ,a Reine | à sa prochaine séance en appel, à l’endroit ou les appels du district sont

portés. Les dispositions ci-dessus ne peuvent être invoquées à l'effet d'élargir une personne emprisonnée pour dette, ou sur action, bref ou ordre

en matière civile. Si la personne à assigner comme témoin est incarcérée,

la partie qui en a besoin peut obtenir, sur requête à cet eflet, un ordre d’Aabeas corpus ad testificandum enjoignant au géolier de l’amener devant

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| le tribunal pour y rendre son témoignage. La requête pour kabeas corpus peut être dans la forme suivante, si la demande est faite par l'intéressé. La variante est peu sensible, si la demande est faite par une autre personne. Il n’y a qu’à substituer au mot : Xeguérant, le nom de la personne détenue ou emprisonnée.

Aux Honorables Juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour Supérieure pour la Province de Québec, siégeant dans et pour le district de

La requête de A B, actuellement détenu en la maison de {description et occupation).

Expose respectueusement.

Qüe votre requérant contre son gré, volonté et consentement, sans qu’il y ait contre lui aucune poursuite civile ou criminelle motivant cette détention est détenu en la dite maison, appartenant et sous la garde de C D, et que par cette détention votre requérant est privé de sa liberté.