INTERVENTIONS

INTERVENTIONS. Toute personne intéressée dans l'issue d’un procès pendant, a droit d'y être reçue partie afin d’y faire valoir ses intérêts. L'intervention est formulée par une simple requête contenant les moyens et raisons qui justifient la partie d'intervenir avec conclusion à cet effet, et doit être accompagnée des pièces au soutien, La demande en intervention peut être présentée au tribunal ou produite au greffe ; mais elle ne peut arrêter la procédure sur l’instance principale, à moins qu’elle ne soit reçue par le tribunal, ou par le juge en vacance, sur demande qui peut être faite en tout temps avant jugement dans la cause, Lorsque l'intervention a été reçue par le tribunal ou par un juge, l'instance est suspendue pendant trois jours ; et à défaut par l’intervenant de la signifier pendant ce délai aux autres parties en cause, t d’en produire un certificat, elle est censée non avenue et n’a aucun effet; la production du certificat du protonotaire, constatant tel défaut, équivant à un jugement renvoyant l'intervention. Si la demande en intervention est signifiée dans les délais prescrits, les autres parties dans l’instance sont tenues d’y répondre dans les huit jours qui suivent telle signification, à défaut de quoi l'intervention est censée, de ce moment, admise par les parties qui ne l’ont pas contestée. L’intervenant est tenu de présenter, sous huit jours à compter de l'admission de l'intervention, les moyens qu’il a à faire valoir dans l'instance, s’il y a lieu, La procédure est ensuite continuée comme dans une cause ordinaire,

Forme de Requête dans le cas d'une vente d'immeuble dont l'acquéreur est poursuivi hypothécairement.

Aux Honorables Juges, etc.

La requête de GH, (occupation, etc,) expose respectueusement : Que par acte de vente fait et passé, etc. Que cette vente fut faite pour et moyennant la somme de ainsi que le tout appert au dit acte, dont le requérant produit une copie avec les présentes. Que vû la garantie stipulée au dit acte, le requérant est tenu de défendre le dit défendeur contre les fins de la présente action, et qu’il désire et entend le faire en démontrant que le dit immeuble n’a jamais été chargé de l’hypothèque ou privilége que les demandeurs prétendent exercer sur le dit immeuble par leur présente action. En conséquence votre requérant demande qu’il lui soit permis d'intervenir en cette instance à l'effet de prendre le fait et cause du dit défendeur avec dépens des présentes contre les dits demandeurs, si le dit requérant fait prévaloir les moyens de défense qu’il entend opposer.

Le créancier peut intervenir à l’ordre de distribution pour exercer les droits de son débiteur, lorsque ce dernier néglige de les faire valoir ; il peut aussi intervenir dans une instance en séparation de biens, soit pour surveiller la procédure, ou contester la réclamation de la demanderesse et exercer tous les droits qui compètent à son débiteur.

340 INVENTAIRE, de.

INTIMES. Voir A#pel.

INVENTAIRE, Voir ZZéritier Bénéficiaire,

INVENTAIRE, SA CONFECTION, L’inventaire des biens d'un défunt, ou d’une communauté de biens dissoute par son décès, peut être requis par tous ceux qui y ont intérêt, mais ne peuvent y être parties que les personnes suivantes :