‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 180 sur 299 · L'exécuteur testamentaire · texte numérisé non relu

L'exécuteur testamentaire

S'il s’agit d'une communauté de biens dissoute par jugement, l’inventaire peut en être requis par l’un ou l’autre des conjoints. Il doit y être procédé en présence des parties qui ont droit d’y assister, ou après les avoir

mises en demeure de la même manière que pour la levée des scellés, Celui qui est tenu de faire inventaire, a le choix du notaire instrumentaire, les autres parties peuvent y commettre un second notaire. Dans le cas de scellés, le notaire qui doit procéder à l’iventaire est désigné dans l’ordonnance de levée des scellés sous la restriction ci-dessus. L’'inventaire doit être fait en forme authentique. L’inventaire est composé de deux parties, La première, ou le préambule, contient les noms, occupation et résidence de ceux qui procèdent à l'inventaire, de ceux qui l'ont requis, des comparants, des défaillants, des intéressés absents s’ils sont connus, des estimateurs, et les dires, prétentions et protestations respectives des parties. La seconde partie est l'inventaire proprement dit et contient :

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