‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 181 sur 299 · L’indication du lieu où l'inventaire est fait · texte numérisé non relu

L’indication du lieu où l'inventaire est fait

2. La description des biens et effets'mobiliers et l’estimation qui doit en être faite à leur juste valeur par deux estimateurs assermentés ;

3. La désignation des espèces en numéraires, ou autres valeurs ;

4. La mention des papiers, lesquels doivent être cotés par première et dernière et paraphés de la main d’un des notaires ;

5. Les déclarations actives et passives faites par les parties ;

6. La mention du serment prêté à la fin de l’inventaire par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire, ou qui ont habité la maison dans laquelle sont les objets, qu’il n’en a été rien enlevé ou détourné à leur connaissance ;

7. La remise des effets et papiers entre les mains et à la charge de la personne dont les parties conviennent, ou qui est désignée par le juge.

S'il s'élève, pendant l'inventaire, quelques difficultés entre les parties sur leurs droits et prétentions respectives, le notaire est tenu de ‘onsigner en l'inventaire telles prétentions avec les protestations contraires, laissant aux parties à se pouvoir en justice, Les parties peuvent se pour oir par requête au juge pour obliger le notaire à entrer dans l'inventaire ‘eurs prétentions ou protestations, et le juge est tenu de décider sommairement sur telle demande dont les autres parties doivent avoir avis. Sur la signification qui

et

it

TR RSR

Page 1