JEU ET PARI

lui en est faite, le notaire est tenu de transcrire dans l'inventaire l’ordonnance rendue sur cette demande, et s'y conformer, Dans le cas de difficultés, comme il est dit plus haut, le juge peut prononcer l'exclusion des parties, lorsque l'absence de leur droit est évidente ; si non il peut ordonner provi: soirement de procéder en leur nom, sous les protestations respectives des parties, et sauf aux parties à faire adjuger par le tribunal sur ces qualités après la confection de l'inventaire, Du consentement de toutes les parties, en procédant à l'inventaire, il peut être de suite procédé à la vente, et dans ce cas l'évaluation des objets par estimateurs n’est pas nécessaire, Le conjoint survivant, ou autre tenu de faire l'inventaire, doit avoir la garde des effets inventoriés préférablement à tous autres, à moins que pour cause grave le juge n’en ordonne autrement sur référé. Les formalités et procédures ci-dessus prescrites s'appliquent dans tous agtres cas où un inventaire est requis. Lorsque la vente des meubles est requise par quelqu'un des héritiers, aux termes de l’article 697 du Code Civil, ou par quelque autre copartageant, elle a lieu à un jour fixé dont avis public doit être donné. Ja vente a lieu dans l'endroit où se trouvent les objets, et au comptant, à moins qu’il n’en soit autrement convenu ou ordonné. La vente est faite par un huissier ou un crieur public, ou par une autre personne dont les parties conviennent, et les deniers sont perçus par la personne ainsi employée. Il y est procédé en la présence des parties, ou en leur absence, après qu’elles en ont été dûment notifiées. Il est dressé procèsverbal de la vente en déclarant quelles sont les parties intéressées présentes, et l'avis qui a été donné aux parties absentes, et énonçant chaque objet séparément offert en vente, le prix d’adjudication et le nom de l’adjudicataie, S'il y a quelqu'un des cohéritiers ou copartageants, mineur, la vente doit de plus être annoncée et affichée de la même manière que les ventes de meubles sur exécution. L’'Acte 41 Vict., chap. 9, décrète ce qui suit :

1. Toute vente de meubles faisant partie d’une succession dont quelqu'un des cohéritiers était mineur, faite depuis la mise en force du Code de Procédure Civile jusqu’à l’entrée en vigueur du présent acte, le second lundi au lieu du second mardi après le premier dimanche où elle a dû être annoncée conformément aux articles 1320 et 572 du Code de Procédure Civile, est déclarée valide et vaudra en droit, si d’ailleurs les autres formalités légales ont été observées.