‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 184 sur 299 · JUGEMENTS · texte numérisé non relu

JUGEMENTS

et tout jugement ou ordre du protonotaire ne peut être mis à exécution avant l'expiration du délai pour produire telle exception ; et après la production de l'exception, l’ordre ou jugement donné par le protonotaire demeure suspendu jusqu’à la décision du juge. ‘Toute demande ou procédure présentée au juge doit demeurer parmi les archives du tribunal pouren faire partie.

JUGEMENTS, Il ne peut être adjugé sur une demande judiciaire, sans que la partie contre laquelle elle est formée, ait été entendue ou dûment appelée, Le jugement de l’instance ou procès qui est en délibéré ne peut être différé à cause de la mort des parties ou de leur procureur, Si un juge ou un juge suppléant qui a entendu une cause est nommé juge-enchef ou juge de la même cour ou juge-en-chef ou juge d’une autre cour, ou obtient un congé d'absence, il peut rendre jugement, de même que s’il n’était survenu aucun changement, Dans toute cause contestée ainsi que celles auxquelles i] n’est pas autrement pourvu, le jugement doit être prononcé à l'audience, Le tribunal peut, durant le terme, fixer des jours en dehors du terme pour y rendre jugement dans les causes qui ont été misesen délibéré, Dans les causes inscrites en même temps pour preuve et audition, le jugement peut aussi être rendu pendant les jours en vacance fixés pour la preuve et audition de semblables causes ; et, aussi, durant le terme et les jours hors du terme qui seront fixés par la cour pour rendre jugement dans les causes mises en délibéré. Chaque fois qu’un juge qui a entendu une cause à la Cour Supérieure ou à la Cour de Circuit, est incapable, par maladie, éloignement ou autre cause, de rendre jugement en personne, il peut transmettre le projet du jugement certifié par lui au protonotaire ou au greffier, suivant le cas, avec instruction d’enrégistrer ce jugement et de le lire, ou de le communiquer sur demande aux parties ou à leurs procureurs ad litem, le jour préalablement fixé à cet effet par la cour qui aura pris la cause en délibéré. Le protonotaire ou le greffier, sur réception du projet du jugement et des instructions qui l’accompagnent, est tenu de se conformer à ces instructions; et le jugement ainsi enrégistré aura le même effet que s’il avait été enrégistré par le juge cour tenante, nonobstant toute disposition contraire. Tout jugement en dommages-intérêts doit en contenir la liquidation. Le jugement doit être susceptible d’exécution, S'il y a eu constestation, le jugement doit, de plus, contenir un sommaire des points de droitet de fait soulevés et jugés, ainsi que les motifs de la décision, avec mention du juge qui l’a rendu. Le jugement doit être entré sans délai dans le régistre du tribunal, conformément à la minute paraphée par le juge. Au cas de différence entre la minute du jugement et la transcription qui en est faite au régistre, c’est à la minute qu’on doit s’en rapporter et le tribunal peut, sans formalité, ordonner la rectification du régistre, ‘Tout jugement condamnant à la restitution de fruits et revenus doit en ordonner la liquidation et ce par experts, s’il y a

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