LICITA TION

LETTRES-PATENTES. Voir, Annulation des,

LETTRES DE VERIFICATION. Voir, Successions.

LICITATION. Si une chose mobilière ou immobilière commune à plusieurs propriétaires ne peut être partagée convenablement et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun des co-partageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait publiquement au plus haut enchérisseur, et le prix en est partagé entre les co-propriétaires. Les étrangers sont admis à enchérir à telle vente. Voir, Action en partage d'une chose particulière appartenant à plusieurs.

Lorsque des immeubles ne peuvent être partagés avantageusement, ou lorsqu'il n’y a pas autaat de lots que de co-partageants, le tribunal peut ordonner que ces immeubles soient mis aux enchères publiques et vendus par voie de licitation. Les règles concernant la licitation volontaire se trouvent sous les mots : Z#ventaires, Vente des biens de mineurs, Ge. Yes dispositions contenues sous ce titre s'appliquent à la licitation ordonnée en justice, sur action de partage, Lorsque le tribunal a ordonné la licitation, la partie poursuivante est tenue de faire publier trois fois dans l’espace de quatre mois, dans la Gazette Officielle de Québec, et dans les langues française et anglaise, un avis portant que les immeubles dont la désignation est donnée, seront mis à l'enchère et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, à la séance de ia Cour Supérieure qui suivra l'expiration de quatre mois à compter de la première insertion de cet avis, aux conditions énoncées dans le cahier des charges, et intimant que les oppositions à la vente doivent être produites au plus tard le quinzième jour avant celui fixé pour la vente, et les oppositions afin de conserver, dans les six jours après

l’adjudication, à peine de forclusion,

Formule d'avis.

>rovince de ( :C :

Province de Québec, } ICITATION.

District de

Avis public est par le présent donné que par et en vertu d’un jugement

de la Cour Supérieure, siégeant à , dans le district de , le mil huit cent , dans une cause dans laquelle À B, (désignation) est

demandeur, et C D, (désignation) est défendeur, ordonnant la licitation de certains iameubles désignés comme suit, savoir : {désignation ) Vimmeuble ci-dessus désigné sera mis à l’enchère et adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur, le jour de , proclin, cour tenante, dans la salle d'audience de la cour de la dite cité [ou ville) de , Sujet aux charges,