De payer le loyer de la chose louée

Le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent à la chose louée, pendant sa jouissan e, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Il est aussi tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, ou de ses sous-locataires. Lorsqu'il arrive

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un incendie dans les lieux loués, il y a présomption légale en faveur du locateur, qu'il a été causé par la faute du locataire ou des personnes dont il est responsable ; et à moins qu'il ne prouve le contraire, il répond envers le propriétaire de la perte soufferte. La présomption contre le locataire, énoncée ci-dessus, n'a lieu qu'en faveur du locateur et non en faveur du propriétaire voisin qui souffre d’un incendie qui a pris naissance dans la propriété occupée par le locataire. S'il y a deux ou plusieurs locataires de différentes parties de la même propriété,

chacun est responsable de l'incendie dans la proportion de son % . Far y, ,» 0 1h loyer relativement au loyer de la totalité de la propriété ; à É.

moins qu’il ne soit établi que l'incendie a commencé dans Ÿ l'habitation de l’un d'eux, auquel cas celui-ci en est tenu ; ou É. que quelques-uns d’eux ne prouvent que l’incendie n’a pu com- É mencer chez eux, auquel cas ils n’en sont point tenus. S'il a | été fait un état des lieux entre le locateur et le locataire, celui-ci doit rendre la chose dans la même condition qu’elle parait lui avoir été délivrée par cet état, sauf les changements causés par vétusté et force majeure. S'il n’a pas été fait d'état des lieux, tel que ci-dessus mentionné, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparation et il doit les rendre dans la même condition ; sauf la preuve contraire. Si, pendant la durée du bail, la chose louée requiert des réparations urgentes qui ne puissent être remises, le locataire est obligé de les souffrir, quel- 1 qu'incommodité qu'elles lui causent, et quoique, pendant qu’elles se font, il soit privé de la jouissance de partie de la chose. Si ces réparations étaient devenues nécessaires avant le bail, il a droit à une diminution du loyer, suivant le temps et les circonstances, et, dans tous les cas, s’il s'écoule plus de quarante jours dans l'exécution de ces réparations, le loyer doit être réduit à proportion de ce temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de nature à rendre la propriété inhabitable pour le locataire et sa famille, il peut faire résilier le bail. Le locataire est tenu des menues réparations qui deviennent nécessaires à la maison ou à ses dépendances pendant sa jouissance. Ces réparations, si elles

DE pige lies re

ne sont pas spécifiées dans le bail, sont réglées par l'usage des lieux. Sont réputées locatives les réparations qui suivent,

jours uit à nt le ndre e, il nues | ses elles > des vent,

Rires

savoir, les réparations à faire: Aux âtres, contre-cœurs, chambranles, tablettes et grilles de cheminées ; aux enduits intérieurs et plafonds ; aux planchers lorsqu'ils sont en partie brisés, mais non pas lorsque c’est par suite de vétusté ; aux vitres, à moins qu’elles ne soient brisées par la grêle ou autres accidents inévitables dont le locataire ne peut être tenu ; aux portes, croisées, volets, persiennes, cloisons, gonds, serrures, targettes et autres fermetures. Le locataire n’est pas tenu aux réparations locatives lorsqu'elles ne sont devenues nécessaires que par vétusté ou force majeure. Au cas d'expulsion, ou de résiliation du bail pour quelque faute du locataire, il est tenu de payer le loyer jusqu’à l'évacuation des lieux, et aussi les dommages-intérêts tant à raison de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à la relocation, que pour toute autre perte résultant de l'abus du locataire. Le locataire a droit de sous-louer ou de céder son bail, à moins d'une stipulation contraire. S'il y a telle stipulation, elle peut être pour la totalité ou pour partie seulement de la chose louée, et dans l’un et l’autre cas, eile doit être suivie à la rigueur, sauf les dispositions contenues en / Acte de Faillite de 1875 et ses amendements. Le sous-locataire n’est tenu envers le locateur principal que jusqu'à concurrence du prix de la souslocation dont il peut être débiteur au moment de la saisie ; et il ne peut opposer les paiements faits par anticipation. Le paiement fait par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, ou conformément à l'usage des lieux, n’est pas réputé fait par anticipation. Le locataire a droit d'enlever, avant l'expiration du bail, les améliorations et additions qu’il a faites à la chose louée, pourvu qu'il la laisse dans l’état dans equel il l’a reçue ; néanmoins si ces améliorations et additions sont attachées à la chose louée, par clous, mortier ou ciment, le locateur peut les retenir en en payant la valeur. Le locataire a droit d’action, suivant le cours ordinaire de la loi ou par pro. cédure sommaire, tel que réglé ci-dessous :

1. Pour contraindre le locateur à faire les réparations et améliorations stipulées par le bail, ou auxquelles il est tenu par la loi: où pour obtenir l'autorisation de les faire aux frais du locateur ; ou si le locataire déclare que tel est son choix, pour obtenir la

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résiliations du bail, à défaut d'exécution de telles réparations ou améliorations ;

2. Pour résiler le bail à défaut par le locateur de remplir toute autre obligation résultant du bail, ou à lui imposée par la loi ;

3. Pour le recouvrement de dommages-intérêts à raison d'infractions aux obligations résultant du bail, ou des rapports entre locateur et locataire.

LOCATEUR. Le locateur est obligé par la nature du contrat :