MANDAMUS

MAITRES DE VAISSEAU. L’assignation d’un maître ou patron de vaisseau ou autre marinier, qui n’a pas de domicile dans la province de Québec, peut se faire à bord du bâtiment sur lequel il navigue, en parlant à quelqu'un des employés du bord.

MAITRE D'ECOLE. Le salaire des instituteurs est insaisissable.

MAITRE ET SERVITEUR. Voir, /wges de Paix.

MAJORITE. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis. À cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

MANDAMUS. Dans les cas suivants, savoir :

1. Lorsqu'une corporation néglige ou refuse de faire une élection qu’elle est tenue de faire en vertu de la loi, ou de reconnaître ceux de ses membres qui ont été légalement choisis ou élus ; ou de rétablir dans leurs fonctions ceux de ses membres qui ont été destitués sans cause légale ;

2. Lorsqu'un fonctionnaire public, ou une personne occupant une charge dans une corporation, corps public ou tribunal d’une juridiction inférieure, omet, néglige ou refuse d'accomplir un devoir attaché à sa fonction ou à sa charge, ou un acte que la loi lui impose ;

3. Lorsque l'héritier ou représentant d’un fonctionnaire public omet, refuse ou néglige de faire un acte auquel la loi l’oblige en cette qualité ;

4. Dans tous les cas où il y a lieu, en Angleterre, de demander un bref de #andamus, toute personne intéressée peut s'adresser à la Cour Supérieure ou à un juge en vacance pour en obtenir un bref enjoignant au défendeur d'accomplir le devoir ou l'acte requis, ou de donner ses raisons à l'encontre, au jour fixé.

Cette demande est faite par une requête libellée appuyée d’une déposition sous serment, affirmant que les faits énoncés dans la dite requête sont vrais, et est présentée au tribunal ou au juge, qui peut alors ordonner qu’un bref de »#andamus soit émané ; et ce brefest signifié et rapporté de la même manière que tout autre bref d’assignation.

Jugé : L’affidavit requis en pareille matière peut êtrc général et alléguer simplement que toutes les allégations de la requête sont vraies. 18 L.C.T.,

Il est ensuite procédé sur cette assignation suivant les dispositions contenues dans la première partie de cet article. Si la requête est déclarée bien fondée, le tribunal ou le juge peut ordonner qu’il émane un bref péremptoire enjoignant au défendeur de faire l’acte requis, à défaut de s’y conformer, le défendeur peut y être contraint par corps, à moins que la partie défenderesse ne soit une corporation, auquel cas elle peut être condamnée à une amende n’excédant pas deux mille piastres qui est prélevée