‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 198 sur 299 · MANDANT · texte numérisé non relu

MANDANT

d'être spécifiés, mais s’infèrent de la nature de telle profession ou fonction. Un agent employé pour acheter ou vendre quelque chose ne peut en être l’acheteur ou le vendeur pour son compte. Les mineurs émancipés peuvent être mandataires, mais le mandant n’a, dans ces cas, d’action contre le mandataire mineur que d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. La femme mariée qui exécute le mandat qui lui est confié oblige son mandant, mais il ne peut y avoir d’action contre elle que suivant les dispositions contenues au mot Mariage.

MANDANT ENVERS LE MANDATAIRE Le mandant est tenu d’indemniser le mandataire pour toutes les obligations que ce dernier a contractées avec les tiers, dans les limites de son mandat, ainsi que pour tous les actes qui excèdent telles limites lorsqu’i:: ont été ratifiés expressément ou tacitement. Le mandant ou ses représentant légaux sont obligés d’indemniser le mandataire pour tous les actes faits par ce dernier dans les limites de son mandat après qu'il est expiré par cause de mort ou autrement, lorsque le mandataire ignorait cette extinction, Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laqueile il peut avoir droit. S'il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce paiement lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. Il ne peut non plus faire réduire le montant du remboursement sous le prétexte que les avances et frais auraient pu être moindres, s'ils eussent été faits par lu. Le mandataire a un privilége et un droit de préférence pour le paiement de ses avances et frais ci-dessus mentionnés, sur les choses mises entre ses mains et sur le produit de leur vente ou placement. Le mandant est obligé de payer les intérêts sur les deniers avancés par le mandataire dans l'exécution de son mandat. Ces intérêts sont calculés du jour que les deniers ont été avancés. Le mandant est obligé d'indemniser le mandataire, qui n’est pas en faute, des pertes que celui-ci à essuyées en exécutant le mandat. Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, leur obligation à l'égard du mandataire est solidaire.

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