MANDAT

dant peut, s’il est lésé par suite de cette substitution, répudier les actes du substitué. Le mandataire est également responsable, lorsqu'il a le pouvoir de substituer, sans désignation de la personne substituée, s’il se substitue une personne notoirement incapable. Dans tous les cas le mandant a une action directe contre la personne que le mandataire s'est substituée. Lorsqu'il y a plusieurs mandataires établis ensemble pour la même affaire, ils sont responsables solidairement des actes d'administration des uns des autres, à moins d’une stipulation contraire. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de remettre et payer au mandant tout ce qu’il a reçu sous l'autorité de son mandat, même si ce qu’il a reçu n’était pas dû au mandant ; sauf, néanmoins, son droit de déduire du montant, ses déboursés et son dû à raison de l'exécution du mandat. Si ce qu’il a reçu est une chose déterminée, il a droit de la retenir jusqu’au remboursement. Il doit l'intérêt sur les deniers du mandant qu’il emploie à son usage, à dater de cet emploi, et aussi sur le reliquat de compte, à compter du jour qu’il est mis en demeure.

MANDATAIRE ENVERS LES TIERS. Le mandataire agissant au nom du mandant et dans les limites de son mandat n’est pas responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte, excepté dans le cas de facteur. Voir Courtier, Facteur, tc., et dans les contrats par le maître pour l'usage de son bâtiment. Le mandataire qui agit en son propre nom est responsable envers les tiers avec qui il contracte, sans préjudice aux droits de ces derniers contre le mandant. Il est responsable de la même manière, lorsqu'il excède les pouvoirs contenus dans son mandat ; à moins qu’il n’en ait été donné une connaissance suffisante à ceux avec qui il a contracté. Il n’est pas censé avoir excédé les bornes de son mandat, lorsqu'il l’a rempli d'une manière plus avantageuse au mandant que celle qui était indiquée par ce dernier. Il est censé avoir excédé les bornes de son mandat lorsqu'il fait seul quelque chose qu’il n'était chargé de faire que conjointement avec un autre.

MANDAT. EXTINCTION DU. Le mandat se termine :