MORT CIVILE

joints ; tant qu’ils vivent l’un et l’autre il est indissoluble. Voir, ÆEpoux.

MARINIERS. Voir, Maîtres de vaisseau.

MEDIATE-LINGUÆ. Voir, Procès par Jury.

MEPRIS DE COUR. Voir, Cours.

MERITE. Voir, Znscription, Plaidoyers.

MEUBLES. Voir, Piens-meubles, Saisie.

MINEURS. L'’hypothèque légale a lieu en faveur des miueurs ou des personnes interdites sur les immeubles de leurs tuteurs ou curateurs pour le reliquat du compte de tutelle ou de curatelle. Voir /»meubles.

MINORITE. Tout individu de l'un ou de l’autre sexe demeure en minorité jusqu’à ce qu'il ait atteint l’âge de vingt-un ans accomplis. L’émancipation ne fait que modifier l’état du mineur, mais elle ne met pas fin à la minorité, et ne confère pas tous les droitsré sultant de la majorité. Les incapacités, les droits et priviléges résultant de la minorité, les actes et poursuites dont le mineur est capable, les cas où il peut se faire restituer, le mode et le temps de faire la demande en restitution, et autres questions de même nature, sont réglés sous les différents titres auxquels il appartient.

MORT CIVILE. Les droits civils se perdent :

1. Dans les cas prévus par les lois de l'empire. Voir: LORANGER, Commentaire sur le Code Civil, Vol. 1, page 254 ;