Par la mort civile. Z4em, page

La mort civile résulte de la condamnation à certaines peines affictives. La condamnation à la mort naturelle emporte la mort civile. ‘Toute autre peine afflictive perpétuelle emporte aussi la mort civile. Les incapacités résultant, quant aux personnes qui professent la religion catholique, de la profession religieuse par l'émission des vœux solennels à perpétuité dans une communauté religieuse reconnue lors de la cession du Canada à l'Angleterre et approuvée depuis, restent soumises aux lois qui les réglaient à cette époque. Voir : LORANGER, Zdem, page 307 et suivantes. La mort civile emporte ia perte de tous les biens du condamné, lesquels sont acquis au souverain à titre de confiscation. La personne morte civilement ne peut :

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