ACTION EN LOI

fin est inscrit sur la marge des régistres, à l'endroit où aurait dû être entré l'acte omis, et à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y demeure annexée, Le jugement de rectification ne peut en aucun temps, être opposé aux parties qui ne l'ont pas demandé, ou qui n’y ont pas été appelées.

ACTES PERDUS, Lorsque la minute ou l'original d'un acte authen-

tique ou un régistre public est perdu, détruit ou a été enlevé, et qu'il en existe quelque copie ou extrait authentique, le porteur de cette copie ou extrait peut s'adresser par requête au tribunal ou à un juge pour qu'il lui soit permis de déposer cette copie ou cet extrait chez le fonctionnaire que le tribunal ou le juge indique, pour y servir et être considéré comme minute dont les copies seront réputées authentiques. La même demande peut être faite par toute partie pour obliger toute autre partie, à un même acte et qui en est possesseur d’une copie authentique, de la déposer, aux mêmes fins, et elle est tenue de se conformer à l’ordre du tribunal ou du juge à cet égard, à peine de tous dommages-intérêts, le tout néanmoins aux frais et dépens de celui qui requiert ce dépôt, et qui doit fournir à l’autre partie une copie certifiée de l'acte, et l’indemniser de ses frais de déplacement et tous autres. Cette requête doit être signifiée aux autres intéressés dénommés dans l'acte. Sur preuve satisfaisante, le tribunal ou le ‘uge ordonne que le document produit soit déposé au greffe du protonoture où du notaire, où au bureau public où se trouvait l'original ou la minute, ou si c'est un acte notarié faisant partie du greffe d’un notaire mort, ou qui a cessé de pratiquer, alors au greffe où sont déposées les archives de ce notaire, et toute copie du document ainsi déposé fait foi de même que si le document déposé était la minute ou l'original.

ACTION EN LOL, est le droit de poursuivre en jugement ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Celui qui prétend à une chose ou à un droit qu’on lui refuse, doit, pour l’obtenir former sa demande devant le tribunal compétent. |

Pour former une demande en justice, il faut y avoir intérêt. Un cessionnaire a droit de se servir du nom de son cédant et de porter son action au nom de tel cédant, La demande en déclaration de paternité peut être portée par l’aïeul, sans qu’il soit nommé de tuteur à l’enfant, la mère étant mineure, et, sur telle demande, la Cour peut accorder des alimens tant pour le passé que pour l'avenir, et sans qu'il y ait besoin d’une nouvelle action pour les alimens futurs. I] faut avoir le libre exercice de ses droits pour ester en justice, soit en demandant, ou en défendant, sous quelque forme que ce soit, sauf les cas de dispositions spéciales. Ceux qui n’ont pas le libre exercice de leurs droits doivent être représentés, assistés ou autorisés de la manière fixée par les lois qui règlent leur état ou leur capacité respective. Toute corporation, ou personne, dûment autorisée à