Pour séduction et frais de gésine

2. Pour dommages résultant de délits et quasi-délits, à défaut d’autres dispositions applicables ;

3. Pour salaires des employés non réputés domestiques et dont l'engagement est pour une année ou plus ;

4. Quant aux précepteurs et instituteurs pour enseignement, y compris la nourriture et le logement par eux fournis.

L'action se prescrit par un an dans les cas suivants :

1. Pour injures verbales ou écrites, à compter du jour où la connaissance en est parvenue à la partie offensée ;

2. Pour injures corporelles, sauf les dispositions spéciales contenues dans les derniers paragraphes du titre : Dé/its et quasi-délits, et les cas réglés par des lois spéciales ;

3. Pour gages des domestiques de maison ou de ferme ; des commis de marchands et des autres employés dont l'engagement est à la journée, à la semaine, au mois, ou pour moins d’une année ;