‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 227 sur 299 · L'objet sur lequel le prêt est fait · texte numérisé non relu

L'objet sur lequel le prêt est fait

Il spécifie aussi la nature du risque. Si la durée du risque n’est pas exprimée dans le contrat, elle court, quant au Lâtiment et son fret, du jour de la mise à la voile, jusqu’à ce que le bâtiment soit ancré où amarré au lieu de sa destination. A l'égard de la cargaison, le risque court depuis le temps de la charge des marchandises jusqu’à sa délivrance à terre. Dans les prêts fait Tr le bâtiment, le bâtiment avec ses agrès, apparaux, armements et

provisions ainsi que le fret gagné sont affectés par privilége au

convenà six par eut être

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