ACTIONS MIXTES

complainte contre celui qui l'empêche de jouir, afin de faire cesser ce trouble et d’être maintenu dans sa possession. L'action de réintégrande est accordée au possesseur d’un héritage ou droit réel depuis un an et un jour, contre celui qui l’a dépossédé par violence. Les actions possessoires ne sont recevables qu’autant qu’elles sont formées dans l’année du trouble, Le défendeur peut faire valoir tous moyens de défense, même un titre contraire, et aussi par demande incidente, répéter les sommes auxquelles il peut avoir droit pour impenses par lui faites sur l'immeuble. Les demandes en complainte ou en réintégrande ne peuvent être jointes au pétitoire, ni le pétitoire poursuivi à moins que la demande en complainte ou en reintégrande ne soit terminée et la condamnation par fournie et exécutée, Néanmoins si la partie qui a obtenu jugement est en demeure de faire taxer les dépens, ou de faire liquider les dommages-intérêts, l’aitre partie peut être reçue à former sa demande au pétitoire, en offrant caution de satisfaire aux condamnations.

ACTION CONFESSOIRE, est celle par laquelle nous prétendons droit de servitude sur l'héritage d'autrui, comme droit de chemin, ou d’y faire passer des chariots, ou autres droits sembliiles.

Le demardeur conclut à ce que le droit de servitude qu’il prétend lui appartenir ou à son fonds sur celui d'autrui, lui soit conservé par le jugement qui interviendra, et que défenses soient faites au défendeur de le troubler dans l’exercice de ce droit,

ACTION NEGATOIRE, est celle par laquelle nous agissons contre celui qui prétend droit de servitude sur notre héritage,

Le demandeu: nie que ce droit lui appartienne et qu’attendu que le défendeur veut l’usurper sur son fonds, sans qu’il l'ait véritablement, il conclut à ce que défenses soient faites au défendeur d’exercer un tel droit, et de s’immiscer, entreprendre ou faire aucune chose qui y ait rapport, sous peine, en cas de contravention, de toutes pertes, dommages, dépens et intérêts.

ACTIONS MIXTES, sont celles qui sont en partie réelles et et en partie personnelles, par lesquelles nous agissons en qualité de propriétaire d’une chose, et poursuivons en qualité de créanciers ce qui nous est dû pour raison des prestations personnelles,

On conclut dans ces actions à ce que le défendeur nous restitue ce qui nous appartient, (ce qui fait que ces actions sont réelles) et à ce qu’il soit condamné à nous payer ce qu’il nous doit en conséquence des prestations personnelles, (en quoi ces actions sont personnelles). On met au nombre

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