ACTION EN PARTAGE

des actions mixtes, l’action en partage entre co-héritiers, pour la division d’une succession, l’action en partage d’une chose particulière, commune et indivise entre co-propriétaires ; l’action en bornage pour faire planter des bornes, pour séparer et distinguer des héritages ; et la pétition d’hérédité,

ACTION EN PARTAGE, d'une succession, est celle par laquelle des co-héritiers agissent les uns contre les autres, pour être fait partage des biens de la succession et pour que chacun des co-héritiers fasse raison aux autres de ce qu'il leur peut devoir, en conséquence des prestations personnelles.

Le demandeur doit conclure à ce qu’il soit fait partage de la succession entière, et de toutes les choses héréditaires irouvées dans les biens et effets du défunt au temps de son décès, ou acquises depuis à l’occasion de la succession, et même de celles dont il n’était pas propriétaire, mais qu’il possédait de bonne foi et qui ont été prescrites par les co-héritiers du demandeur et généralement de toutes celles dans lesquelles la succession a intérêt, à l'effet que toutes ces choses soient adjugées au demandeur pour telle part et portion dont il est héritier, et de plus à ce que les défendeurs soient personnellement condamnés à lui faire part des fruits qu’ils ont perçus des biens de la succession, et à l’indemniser pour sa part des dommage qu’ils y ont causés ; et, enfin, à lui tenir compte des impenses qu’il a utilement faites pour la conservation des biens de l’hérédité, qui sont trois articles que nous appelons prestations personnelles, comme nous l’avons dit ailleurs.

ACTION EN PARTAGE d’une chose particulière appartenant à plusieurs, à titre particulier, comme de legs, d'achat ou autres semblables.

Celui qui intente cette action, conclut à ce que la chose commune soit partagée entre tous les co-propriétaires, et que chacun y prenne la part et portion qui lui appartient, et, en outre, que les défendeurs soient condamnés à faire part personnellement au demandeur des fruits qu'ils ont perçus et à l’indemniser de la perte qu'il pourrait souffrir pour le dommage qu’ils ont causé à la chose commune ; et, enfin, à lui tenir compte des impenses qu'il à utilement faites pour la conservation de la chose qui leur appartient en Commun, Dans tous les cas où des co-héritiers ou co-propriétaires ne peuvent s’accorder pour le partage de biens communs, la poursuite judiciaire appartient au plus diligent, Tous les co-héritiers ou co-propriétaires doivent être en cause sur la demande en partage ; sans préjudices aux dispositions relatives au partage des terres indivises dans les townships. Un tuteur spécial doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés