‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 230 sur 299 · De tout fait relatif à des matières commerciales · texte numérisé non relu

De tout fait relatif à des matières commerciales

2. De toute matière où le principal de la somme ou la valeur demandée n'excède pas cinquante piastres ;

3. Dans le cas où des biens-fonds sont occupés avec la permission du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au mot Louage ;

4. Dans les cas de dépôts nécessaires ou de dépôts faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même nature ;

5. Dans le cas d'obligations résultant de quasi contrats, délits et quasi-délits, ou dans tout autre cas où la partie réclamante n’a pu se procurer une preuve écrite ;

6. Dans les cas où la preuve écrite a été perdue par cas imprévu, ou se trouve en possession de la partie adverse, ou d’un tiers, sans collusion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite ;

Page 1