La couronne pour créances contre ses comptables

Les priviléges rangés sous les numéro 5, 6, 7, 9 et 10 s'étendent à tous les biens meubles du débiteur, les autres sont spéciaux et n'ont d'effet qu'à l'égard de quelques objets particuliers. Les frais de justice sont tous les frais faits pour la saisie et vente des biens meubles et ceux des opérations judiciaires qui ont pour objet de fournir aux créanciers généralement le moyen d'obtenir le paiement de leurs créances.

Les dépenses faites dans l'intérêt de la masse des créanciers, comprennent celles qui ont servi à conserver le gage commun. La dixme est privilégiée sur celles des récoltes qui y sont sujettes. Le vendeur d’une chose non payée peut exercer deux droits privilégiés :