‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 233 sur 299 · Celui d’être préféré sur le prix · texte numérisé non relu

Celui d’être préféré sur le prix

Dans les cas de faillite, ces droits ne peuvent être exercés que dans les quinze jours qui suivent la vente. Pour exercer cette revendication quatre conditions sont requises :

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