Celle du vendeur

9. Les gages des domestiques sous la même restriction que les frais funéraires.

Le privilége pour les frais de labours et de semences a lieu sur le prix de l'immeuble vendu avant la récolte faite, jusqu’à concurrence seulement de la plus-value donnée par ces travaux. Les cotisations et répartitions privilégiées sur les immeubles