‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 236 sur 299 · Les cotisations pour la construction ou réparation des · texte numérisé non relu

Les cotisations pour la construction ou réparation des

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églises, presbytères et cimetières ; néanmoins dans tous les cas où un immeuble a été acquis d’une personne qui ne professe pas la religion catholique romaine, avant d’être assujetti à telle cotisation, le privilége pour cette cotisationne prend rang qu'äprès la créance du bailleur de fonds, et tous les priviléges et hypothèques antérieurs à cette acquisition ;

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