COMPOSITION DU JURY ET RECUSATIONS TANT DU ROLE QUE

458 PROCES, x.

DES JURES. Au jour fixé, les personnes assignées pour être jurés doivent comparaître au lieu des séances du tribunal et à l’heure indiquée, sous peine d’une amende n’excédant pas cent piastres, qui peut être infligée immédiatement par le tribunal et qui est prélevée par le shérif sur les biens et effets de la personne ainsi condamnée ; et à défaut de biens-meubles suffisants pour satisfaire à cette condamnation, la personne peut être incarcérée pour un temps n’excèdant pas quinze jours. Le tribunal peut, néanmoins, sur excuse valable, réduire ou remettre entièrement l’amende et l’emprisonnement, Un seul membre à la fois, d’une société commerciale est tenu de servir comme juré. Aussitôt que la cause est appelée au jour fixé, le bref de Venire Z'acias est rapporté, et après que les personnes assignées pour être jurés ont été appelées et qu’il s’en trouve un nombre suffisant pour former le jury, il est loisible à l'une ou à l’autre des parties de récuser le rôle entier, soit parceque l'officier à qui le bref de Fenire Lacias a été adressé est intéressé ou concerné dans le procès, où à raison des nullités qui peuvent se rencontrer dans l’assignation des jurés où dans la confection de la liste et du tableau. Cette récusation doit être par écrit, et énoncer les moyens invoqués avec conclusion au rejet du rôle. Le juge siégeant décide de la validité de cette récusation et peut exiger, s'il ya lieu, l'affirmation sous serment des faits sur lesquels elle est basée. Si la récusation est admise, la partie qui a demandé le procès doit poursuivre l'émission d'un autre bref de Fenire Facias. S'il n'y a pas de récusation du rôle entier des personnnes assignées pour être jurés ou si la récusation est déclarée non valable, le protonotaire procède à appeler et assermenter douze des personnes assignées, afin de former le jury, en suivant l’ordre dans lequel elles se trouvent sur le rôle, à moins qu'il n’en soit autrement ordonné par le juge, sauf l'exception mentionnée plus bas, lorsqu'il s'agit de procéder dans des causes d’une nature mercantile. Il est loisible à chacune des deux parties de récuser pour cause toute personne appelée à faire partie du jury, avant qu’elle ait pris le serment. Les causes de récusation des jurés sont ou absolues où motivées sur la présomption de partialité. Les causes de récusation absolues, sont :