PROHIBITION

tances. S'il n’y a pas de limitation, la prohibition est censée s'étendre à toutes sortes d'actes. La simple défense de tester, sans une condition ni indication, comporte une substitution en faveur des héritiers naturels du donataire, ou de ceux de l’héritier ou du légataire, quant à ce qui restera des biens à son décès. La prohibition d’aliéner hors de la famille, soit de celui qui dispose ou de celui qui reçoit, ou de toute autre famille, ne s'étend, à moins d'expressions qui indiquent la continuité, qu'à ceux à qui elle est adressée ; ceux de la famille qui recueillent après eux n’y sont pas assujettis. Si cette prohibition d'aliéner n’est adressée à personne en particulier, elle est, à moins de semblables expressions, réputée adressée seulement à celui qui est gratifié le premier. La substitution faite dans la famille s'interprète dans tous les cas d’après les mêmes règles. La prohibition d’aliéner hors de la famille, lorsqu’aucune disposition n’astreint à suivre l’ordre des successions légitimes ou tout autre ordre, n'empêche pas l’aliénation à titre gratuit ou onéreux en faveur de ceux de la famille qui sont en degré plus éloigné. Le terme famille non limité s'applique à tous les parents en ligne directe ou collatérale qui sont de la famille, venant successivement en degré suivant la loi ou dans l’ordre indiqué, sans qu'il y ait lieu néanmoins à la représentation autrement que comme dans le cas des legs. Dans la prohibition d’aliéner,

comme dans la substitution, et dans les donations et les legs en général, le terme exfants ou petits infants, employé seul soit dans

la disposition soit dans la condition, s'applique à tous les descendants, avec ou sans gradualité suivant la nature de l'acte. Les

prohibitions d’aliéner quoique non-accompagnées de substitution,

doivent être enrégistrées même quant aux biens-meubles comme

les substitutions elles-mêmes. Celui à qui la substitution est

faite et son tuteur ou curateur, et le mari pour sa femme obligée,

sont tenus de faire effectuer cet enrégistrement.

PROHIBITION. Le bref de prohibition est adressé à tout tribunal inférieur qui excède sa juridiction. Il est poursuivi, obtenu et exécuté comme le bref de #andamus et avec les mêmes formalités. Voir, A/andamus. Le délai d’assignation est de trois jours, avec l’addition ordinaire, suivant la distance, L’assignation à cet effet doit être précédée de la présentation à la Cour Supérieure ou à un juge d’une information libellée cons

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