Les voitures et autres instruments d'agriculture

Le débiteur pourra choisir sur tout plus grand nombre de la même espèce, les effets particuliers qui seront exempts de saisie comme il est dit ci-dessus, Mais rien de ce qui y est contenu n’empêchera la saisie, en paiement d’une dette contractée pour tel même article, aucun des effets énumérés aux paragraphes trois, huit, neuf et dix. Par la section 2 de l’acte 36 Vict, ch. 19, ces dispositions sont étendues à tous les cas de concessions ou d’octrois de terre faits par la couronne, On ne peut non plus saisir les livres de comptes, titres de créances et autres documents en la possession du débiteur, sauf ce qui est mentionné plus loin. Sont aussi insaisissables :