Les gages et salaires non échus

Néanmoins, les provisions aïimentaires et choses données comme aliments peuvent être saisies et vendues pour dettes alimentaires, Par l'acte 38 Vict., ch. 12, ilest statué que :

1. À l'avenir, les salaires échus et à écheoir de tout fonctionnaire où employé public, dans la Province de Québec, seront saisissables dans la proportion ci-après prescrite, pour toute dette subséquente à la mise en force du présent acte, et nonobstant toute disposition ci-dessus à ce contraire ;