Une cession de tous les droits du saisi sur l’immeuble

$ 3. VENTE A LA FOLLE-ENCHERE. Voir, #o//e-enchère,

$ 4. RAPPORT DE L’'EXECUTION. Voir, Certificat d’hypothèque,

$ 5. EFFETS DU DECRET, L’adjudication n’est parfaite que par le paiement du prix, et elle transfère alors la propriété à compter de sa date, L'adjudicataire prend l’immeuble dans l’élat où il se trouve au temps de l’adjudication, sans égard aux détériorations ou augmentations qui sont survenues depuis la saisie. L/adjudication est toujours sans garantie quant à la continuance de l'immeuble, mais elle transfère tous les droits qui y sont inhérents et que le saisi peut exercer, ainsi que les servitudes actives qui y sont attachées, lors même qu’elles ne seraient pas énoncées au procès-verbal, Le décret ne purge pas les servitudes dont l’immeuble est chargé. Le décret ne purge pas non plus l’hypothèque résultant des rentes créées pour la commutation des droits seigneuriaux, sauf les arrérages échus avant la vente, Il ne purge pas non plus le droit d’emphytéose, ni les substitutions non ouvertes, ni le douaire coutumier non ouvert, sauf le cas où il existe une créance antérieure ou préférable, apparente dans la cause. Le décret purge tous les autres droits réels non compris dans les conditions de la vente. L’adjudicataire qui ne peut se faire livrer l'immeuble par le saisi, doit en faire la demande au shérif, et sur le certificat ou rapport par le shérif

512 SAISZE-EXECUTION, ét.

du refus du défendeur de livrer l'immeuble, l’adjudicataire peut s'adresser

au tribunal par simple requête signifiée au saisi, et obtenir un ordre au

shérif d’expulser le saisi et de mettre l’adjudicataire en possession, sans

préjudice au recours de ce dernier contre le saisi pour les dommages et frais

résultant de tel refus. Il est procédé sur cette demande de même que sur

celle pour vente à la folle-enchère. Voir, Æo//e-enchère.

8 6. ORDRE DE DISTRIBUTION DES DENIERS PRELEVES, Voir, Co/location sur vents d'immeubles, et Certificat d'hypothèque. $ 7. CONTESTATION DE L'ORDRE DE COLLOCATION, Les parties ont huit

jours pour contester l’ordre de collocation à compter du jour où il a été

affiché, si ce jour est un lundi, sinon, le délai ne compte que du lundi

suivant, La contestation peut être du rapport même et de l’ordre et rang

des collocations ; ou bien la contestation peut attaquer le mérite ou le

fonds de quelqu’une des créances colloquées utilement, et dans ce dernier cas le rapport ou ordre de collocation se trouve implicitement contesté et arrêté, jusqu'à concurrence, sans qu’il soit nécessaire de produire une contestation spéciale du rapport à cet égard. La contestation dans tous les cas doit être accompagnée des moyens et des pièces au soutien, sil y en a, et copie de la contestation doit être donnée à la partie intéressée soit à son domicile élu, ou au grelfe, s’il n’y a pas tel domicile, La contestation du rapport ou de l’ordre peut être inscrite de suite sur le rôle pour audition, après avoir donné avis aux parties interessées, sans qu’il soit besoin de répondre par écrit à cette contestation. Si la contestation de l'ordre est maintenue sans qu'aucune partie s’y soit opposée, les frais en sont pris sur les deniers prélevés. Dans le cas où les frais auraient été adjugés contre quelqu’une des parties, le contestant peut toujours s’en faire payer sur les deniers prélevés, sauf au créancier qui souffre de telle collocation à den ander la subrogation contre la partie qui a été condamnée, Lorsque la contestation de l’ordre ou d’une créance mise à l’ordre, est maintenue, elle l’est au profit de la masse des créanciers, et le tribunal ordonne au protorotaire de préparer un nouvel ordre suivant les droits des parties, La contestation des réclamations, oppositions, ou collocations, appartient à la partie intéressée la plus diligente. Celui dont la créance ou collocation est contestée n’est pas tenu de répondre à plus d’une contestation sur les mêmes moyens, et sur sa demande toutes les contestations sur les mêmes moyens sont réunies et la procédure conduite avec la partie la plus diligente, en donnant avis aux autres, dans tous les cas où l’avis est requis, sauf à ces derniers le droit de surveiller la procédure, même de se faire subroger dans la pouisuite de la contestation au cas de désistement, négligence ou refus de procéder de celui qui a engagé la contestation. La contestation au mérite des oppositions ou créances est soumise aux règles de procédure sur les instances ordinaires. Après l'expiration des délais pour contester le rapport, le poursuivant, ou à son défaut de le faire sous deux jours, toute