SERMENT

l’autre partie peut demander d’être mise en possession provisoire des choses contentieuses sous les mêmes conditions qu’un séquestre.

SERMENT. Tout juge, protonotaire, greffier et commissaire de la Cour Supérieure, a droit de faire prêter le serment dans tous les cas où il est requis soit par la loi, les règles de pratique ou l’ordre du tribunal ou du juge, ou l'affirmation dans les cas où elle peut avoir lieu, à moins que ce droit ne soit restreint par quelque disposition de la loi.

SERMENT Des PARTIES. Une partie peut être examinée sous serment, soit de la même manière qu’un témoin, ou par interrogatoires sur faits et articl?s, ou sous serment décisoire. Et le tribunal, dans sa discrétion, peut examiner sous serment l'une et l’autre des parties pour compléter une preuve imparfaite.

SERMENT DECISOIRE Le serment décisoire peut être déféré par l’une ou l’autre des parties à son adversaire, dans toute instance sur laquelle les parties pourraient s'engager par leurs aveux ou par compromis et sans aucun commencement de preuve. Il ne peut être déféré que sur un fait quisoit personnel à la partie à laquelle on le défère, ou dont elle ait une connaissance personnelle. Celui à qui le serment décisoire est déféré, qui le refuse et ne le réfère pas à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception. Le serment ne peut être référé lorsque le fait qui en fait l’objet n’est pas personnel à l’une des parties ou personnellement connu des deux, mais est personel à celle à laquelle le serment est déféré, ou connu d'elle seule. Lorsque la partie à qui le serment décisoire est déféré ou référé, a fait sa déclaration sous serment, l’adversaire n’est pas recevable à en prouver la fausseté. La partie qui a déféré ou référé le serment décisoire ne peut plus s’en rétracter, lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. Le serment décisoire ne peut affecter le droit des tiers, et il ne s'étend qu'aux choses à l'égard desquelles il a été déféré ou référé. S'il est déféré par un des créanciers solidaires, il ne profite à celui-ci que pour la part de ce créancier ; sauf, néanmoins, les règles spéciales aux sociétés commerciales. S'il est déféré au débiteur principal il profite à ses cautions. S'il est

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