‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 281 sur 299 · SOCIETE · texte numérisé non relu

SOCIETE

celles qui ne s'appliquent qu’à certaines choses déterminées. La société contractée pour une entreprise désignée, ou pour l'exercice de quelque métier ou professsion est aussi une société particulière.

$ 3. SOCIETES COMMERCIALES. Les sociétés commerciales sont celles qui sont ‘contractees pour quelque trafic, fabrication ou autre affaire d’une nature commerciale, soit qu’elle soit générale, ou limitée à une branche ou aventure spéciale. Toute autre société est civile. Les sociétés commerciales se divisent :

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