Sociétés par actions

Elles sont réglées par les règles communes aux autres sociétés lorsque ces règles ne sont pas incompatibles avec celles qui sont contenues dans cette section et avec les lois et usages applicables spécialement aux affaires commerciales.

$ 1. SOCIETES EN NOM COLLECTIF. Les sociétées en nom collectif sont celles qui sont formées sous un nom collectif ou raison sociale, consistant dans les noms des associés ou de l’un ou plusieurs d’entre eux, et dans lesquelles tous associés sont conjointement et solidairement tenus des obligations de la société. Les associés peuvent faire entre eux telles stipulations qu’ils jugent convenables quant à leurs pouvoirs respectifs dans l'administration des affaires de la société ; mais à l'égard des tiers qui contractent avec eux de bonne foi, chacun des associés a implicitement le pouvoir de lier la société pour toutes les obligations contractées en son nom dans le cours ordinaire des affaires. Les associés ne sont responsables de l'obligation contractée par l’un d’eux, en son propre nom, que lorsque cette obligation est contractée pour des choses qui sont dans le cours des affaires et négociations de la société, ou qui sont employées à son usage. Les associés en participation ou inconnus sont, pendant la continuation de la société, sujets aux mêmes obligations envers les tiers que les associés ordinaires et en nom collectif, Les associés nominaux et autres personnes qui donnent cause suffisante de croire qu’elles sont associées, quoi

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