EE SE
EEE
ES
| (| LA à Lo AN Ji ll I | : 1
540 SOCZETE.
qu’elles ne le soient pas réellement, sont responsables comme associés envers les tiers qui contractent de bonne foi dans cette croyance.
$. 2. SOCIETES ANONYMES. Dans les sociétés qui n'ont pas un nom ou une raison sociale, soit qu’elles soient générales ou limitées à un seul objet où à une seule négociation, les associés sont sujets aux mêmes obligations en faveur des tiers que dans les sociétés ordinaires en nom collectif.
$ 3 SOCIETE EN COMMANDITE. Les sociétés en commandite pour l'exercice de quelque métier ou fabrication, ou pour faire un négoce autre que le commerce de banque ou d'assurance, peuvent se former sous le statut intitulé : Acte concernant Les sociétés en commandite. Ces sociétés se composent d’une ou plusieurs personnes appelées gérants, et d'une ou plusieurs personnes qui fournissent en deniers comptants une somme spécifiée où un capital au fonds commun, et qu’on appelle commanditaires. Les gérants sont responsables conjointement et solidairement de la même manière que les associés ordinaires ; mais les associés commanditaires ne sont pas obligés aux dettes de la société au delà du montant pour lequel ils contribuent au fonds social. Les gérants seuls sont autorisés à gérer les affaires de la société, à signer pour elle et à l’obliger. Les personnes qui contractent une société en commandite sont tenues de faire et de signer individuellement un certificat contenant :
