‹ Dictionnaire de droit et de procédure d'après le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 29 sur 299 · ACTIONS HEREDITAIRES · texte numérisé non relu

ACTIONS HEREDITAIRES

exercer les droits de propriétaire, peut, en tout temps avant le prononcé du jugement ordonnant la vente, présenter un acte de comparution en spécifiant son titre et l’étendu de son droit de propriété ; et à l'expiration d'un délai de deux mois, le réquérant est tenu de déposer au greffe une demande en éclaration d'hypothèque contre le comparant à qui elle doit être signifiée, et il est procédé sur cette demande comme sur une demande ordinaire

en déclaration d'hypothèque.

Formule de Comparution.

Je, BC, comparais sur la requête de À B, comme propriétaire de l’immeuble décrit dans la dite requête, en vertu de (dites à quel titre vous étes propriétaire, ct donnez les dates des actes ou titres en vertu desquels vous l'étes.)

Si plusieurs personnes comparaissent et se prétendent propriétaires à l’encontre les unes des autres, le requérant ne peut être arrêté dans sa poursuite par telles réclamations opposées, à moins que sa demande ne soit contestée par quelqu'un des comparants qui doit établir préalablement un droit apparent de propriété, ou à moins que l’une d'elles ne paye au requérant le montant de sa créance et ses frais. Dans le cas de prétentions opposées quant à la propriété, sans contestation de la demande hypothécaire, le tribunal, en réservant à faire droit sur ces prétentions, peut octrovzr les con-

-cluaions ditiens de la demande hypothécaire, sauf aux comparants, de même qu'aux Fa non-comparants, leur recours sur la balance des deniers prélevés dont la distribution se fait suivant la procédure ordinaire, Dans les cas où il y a un ou plusieurs propriétaires connus possédant conjointement avec d’autres co-propriétaires inconnus ou incertains, le créancier peut poursuivre en la manière ordinaire les propriétaires connus, comme possédant conjointement avec d’autres inconnus, et procèder dans la même instance, en la manière établie ci-dessus contre ceux qui sont inconnus ou incertains, en modifiant

Pavis qui doit être publié, conformément à ces circonstances.

ACTIONS HEREDITAIRES, sont des actions personnelles qui passent de la personne du défunt en celle de l'héritier, et qui se divisent de plein droit entre les co-héritiers par rapport à la part et portion pour laquelle chacun d’eux succède au défunt. Ces actions sont actives ou passives et toutes divisées de plein droit entre les héritiers, chaque co-héritier ne peut agir contre les débiteurs de la succession que pour la part et portion dont il est héritier, de même, un des héritiers ne peut être poursuivi que pour sa part et portion ; mais si le créancier agit hypothé-

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