SURESTA RTE

cession. Outre cette action personnelle, l'héritier et le légataire universel ou à titre universel, sont encore tenus hypothécairement pour tout ce qui affecte les immeubles tombés dans leur lot ; sauf recours contre ceux tenus personnellement, pour leur part, suivant les règles applicables à la garantie. L’héritier ou le légataire universel ou à titre universel qui acquitte, sans en être tenu personnellement, la dette hypothécaire dont est grevé l'immeuble tombé dans son lot, devient subrogé aux droits du créancier contre les autres cohéritiers ou colégataires pour leur part ; la subrogation conventionnelle ne peut, en ce cas, avoir un effet plus étendu ; sauf les droits de l'héritier bénéficiaire comme créancier. Le légataire particulier qui acquitte la dette hypothécaire lorsqu'il n’en est pas tenu, pour libérer l’immeuble à lui légué, a son recours contre ceux qui viennent à la succession, chacun pour leur part, avec subrogation comme tout autre acquéreur à titre particulier. En cas de recours exercé entre cohéritiers ou légataires à cause de la dette hypothécaire, la part de celui qui est insolvable est répartie sur tous les autres au marc la livre, en proportion de leurs parts respectives. Les créanciers du défunt et ses légataires ont droit à la séparation de son patrimoine d’avec celui des héritiers et des légataires universels ou à titre universel, à mois qu'iln'yaitnovation. Ce droit peut être exercé tant que les biens existent dans les mains de ces derniers, ou sur le prix de l’aliénation, s’il est encore dû. Les créanciers de l'héritier ou du légataire ne sont pas admis à demander la séparation du patrimoine contre les créanciers de la succession, ni à exercer contre eux aucun droit de préférence. Les créanciers de la succession et ceux des copartageants ont droits d'assister au partage, s'ils le requièrent. Si ce partage est fait en fraude de leurs droits, ils peuvent l'attaquer comme tout autre acte fait à leur préjudice. Voir, Héritiers bénéficiaire, Znventaire, Scellés, Vente. SUPPLEMENTAIRE. Celui qui a demandé moins qu’il ne lui est dû sur une même cause d’action, peut réparer cette omission par une demande incidente supplétoire dans l'instance même avant jugement

rendu,

SURESTARIE. Les frais de surestarie sont la compensa-