ALIMENTS

nion respective acrompagnée des motifs sur laquelle elle est basée, Ce rapport est soumis au conseil de famille avec la demande d'autorisation,

Formule de requête pour homologation.

Province de Québec, } District de \ Aux honorables Juges de la Cour Supérieure, etc., A, (qualité et domicile, ) expose humblement qu'il a fait prendre l'avis des parents et amis de par Mtre notaire, à le jour de eta fait faire toutes les procédures requises par la loi aux fins de et être soumis à votre approbation ; et conclut à ce qu'il plaise à vos honneurs prendre en considération ces procédures et les homologuer, si faire se doit, et ferez justice,

A le mil huit cent ‘

S'il s'agit de placement de deniers ou de parts ou actions, dans des com pagnies financières ou industrielles, la valeur en doit être constatée. Le juge, s’il autorise la vente doit fixer la mise à prix de chaque immeuble, part ou action, et cette mise à prix ne peut être moindre que la valeur constatée, indépendamment des autres conditions gpposées à l’aliénation, Si le juge refuse d'autoriser la vente, le refus doit être par écrit motivé et rester au dossier, Le lieu le jour et l'heure de la vente doivent être annoncés trois dimanches consécutifs à la porte de l’église paroissiale du lieu ou se trouvent les immeubles, et s’il n’y a pas d'église, alors à l'endroit le plus public de la localité, et être affiché aussitôt après la première publication, cette an nonce doit contenir la description des immeubles. S'il n’y a pas d’enchère au-dessus de la mise à prix, celui qui a demandé la vente peut y procéder de gré à gré, mais seulement durant les quatre mois qui suivent l’autorisation et pour une somme qui ne doit pas être moindre que la mise à prix. Voir /mmeubles, Exécution,

ALIMENTS. Les pères et mères et autres ascendants sont obligés de tournir des aliments à leurs enfants, jusqu’à ce qu’ils soient capables de gagner leur vie. Ils peuvent y être contraints en justice, à moins que leurs enfants n'aient de quoi se nourrir etentretenir d’ailleurs. Les enfants doivent aussi réciproquement des aliments à leurs père et mère, s'ils sont pauvres, dans l’indigence et hors d'état de gagner leur vie. Les gendres, brus, beaux-pères et belles-mères se doivent aussi, dans les mêmes circonstances, réciproquement les aliments, mais non après que l'affinité est dissoute. Les aliments comprennent la nourriture, le vêtement et l'habitation, suivant l’état des personnes et sui-